CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

1 293 résultats pour « appréciation souveraine de la réalité et de la gravité des faits d'où il peut résulter »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.

Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-2

653b586e502b828318c4e1be

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il lui faut uniquement établir la pertinence de sa demande en démontrant que les faits invoqués doivent pouvoir l'être dans un litige éventuel susceptible de l'opposer au défendeur, étant rappelé qu'au

Source officielle
CA

Chambre 4 A

66878cc405d6f7f678d4906a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Les faits allégués doivent présenter une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat de travail.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03960_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Elle soutient que : - ni les nuisances sonores, ni les difficultés d'accès alléguées, ne présentent le caractère de gravité ou d'anormalité qui permettrait d'engager la responsabilité sans faute de

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01332_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 26 août 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04105_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. II.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

5fdcbe031bb25529c5142ede

Appel

26 octobre 2018

26 octobre 2018

En matière prud'homale la preuve des faits peut être établie par tous moyens et les juges apprécient souverainement la recevabilité des preuves qui leur sont soumises en vérifiant qu'elles ont été obtenues

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

67ecc7e38e074ba02f40a3fd

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

pendant le temps nécessaire pour apprécier le degré de gravité des fautes commises.

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

696785eccdc6046d47425312

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par ailleurs, il peut être tenu compte dans l'appréciation de la gravité des manquements de l'employeur d'une éventuelle régularisation de ceux-ci avant la prise d'acte.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6a1a7529cdc6046d4774d368

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Le jugement qui a fait droit à la demande de paiement des heures supplémentaires réalisées pour cette première période est confirmé.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68f9b6c80a84a5e5f00168c7

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Le trouble mental dont la preuve doit être rapportée doit exister au moment précis où l'acte attaqué a été fait.

Source officielle
CA

15e chambre

635237c68c924eadffcc4afc

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Sur la demande de résiliation judiciaire : Il relève du pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier si l'inexécution de certaines des obligations résultant d'un contrat synallagmatique présente

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b36cee8c0355000835f727

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

de l'appréciation souveraine des juges du fond.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948ba

Appel

20 février 2020

20 février 2020

par le GIE en septembre 2014 )décision attaquée, paragraphe 166( et s'est justement fondée sur les caractéristiques des faits retenus et la nature de l'infraction identifiée pour en apprécier la gravité

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69725016cdc6046d474e8d34

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article L. 8221-5 du code du travail qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire

Source officielle
CA

1ère Chambre

661f660b2313f20008a5272f

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Le temps ne court, à l'égard des actes faits par un mineur, que du jour de la majorité ou de l'émancipation, et à l'égard des actes faits par un majeur protégé, que du jour où il en a eu connaissance,

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6881beb453f7f060d28c788d

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

[R] a fait l'objet de harcèlement moral, . Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [R] aux torts exclusifs de la société Clear Channel France, .

Source officielle
CA

Chambre 1-2

642fb561cece1704f574736d

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il peut également résulter d'une voie de fait, entendue comme un comportement s'écartant si ouvertement des règles légales et usages communs, qu'il justifie de la part de celui qui en est victime le recours

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6707701e81e733ee26982e75

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

La faute ne peut résulter que d'un fait avéré, imputable au salarié et constituant une violation des obligations découlant du contrat de travail.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03388_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Il soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur de fait et une erreur d'appréciation en retenant que la matérialité des faits ayant fondé l'arrêté attaqué n'était pas établie ; c'est à tort

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03389_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Il soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur de fait et une erreur d'appréciation en retenant que la matérialité des faits ayant fondé l'arrêté attaqué n'était pas établie ; c'est à tort

Source officielle

Page 15 sur 65

← PrécédentSuivant →