Mme [C] indique que lors d'une visite du 16 juillet 2012, le médecin du travail a mentionné sur la fiche d'aptitude que le maintien d'aptitude de Mme [C] nécessitait un aménagement de son poste de travail

La cour relève le long délai écoulé, près d'une année, entre l'accident du travail - suivi d'un arrêt de travail de 4 jours- et le premier document médical faisant état de la restriction 'pas de contact

ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis.

Conformément à l'article R. 4624-31 du code du travail, il ne sera pas prévu de deuxième examen - visite de pré reprise le 22 mai 2015.

La convention collective applicable était celle des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006. M. [O] a été placé en arrêt de travail du 10 octobre 2016 au 1er février 2019.

Le 21 septembre 2017, il a été examiné à sa demande par le médecin du travail qui a déclaré qu'il 'ne pourra pas reprendre son poste d'agent de préparation ; aménagement de poste à prévoir sans port de

écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des taches existantes dans l'entreprise ; Que l'emploi proposé est aussi comparable que possible

Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. (...)'

accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie.'

X... un poste de conducteur de travaux dans le cadre de son obligation de reclassement après validation par le médecin du travail.

inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

, 'que quoi qu'il en soit, la salariée ne rapporte pas la preuve de ce qu'il a été destinataire à l'époque d'une copie de l'avis d'inaptitude rendu ce jour-là par le médecin du travail, 'et qu'il ne

Il résulte de l'avis d'inaptitude du médecin du travail du 5 juin 2018 que le salarié est à reclasser à un poste excluant : -les travaux paysagers, -les travaux physiques mettant en jeu les membres

son souhait de voir le médecin du travail pour vérifier son aptitude au poste.

L'employeur n'a pas respecté le délai de cinq jours prévu par l'article L. 1232-2 du code du travail ; Sur la sanction disciplinaire du 16 mars 2009 .

Lors de la reprise le poste de travail peut être adapté Pour tenir compte des restrictions port et manutention de charges et travaux bras en élévation.

, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi

salarié reprendre son travail sans le faire bénéficier lors de la reprise du travail, ou au plus tard dans les huit jours de celle-ci, d'un examen par le médecin du travail destiné à apprécier son aptitude

Le délai d'un mois prévu par l'article L.1226-11 du code du travail commence à courir à partir du second des deux examens médicaux prévus à l'article R.4624-31 du même code.

A apte au travail, l'INRA lui a demandé à plusieurs reprises de reprendre ses fonctions à Nouzilly, ce qu'il a finalement fait le 24 août 2015.