AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc64bd3db21cbdd8ff58
16 novembre 2012
16 novembre 2012
Par décision du 19 juillet 2011, la CIVI l'a débouté de ses demandes, en relevant qu'en ayant choisi délibérément de se joindre, armé de bâtons et de coutelas, à un groupe de jeunes rassemblés pour en
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Cour d'Appel
6253c960bd3db21cbdd88200
8 mars 2006
8 mars 2006
Mathias du chef de : VIOLENCE AVEC USAGE OU MENACE D UNE ARME SUIVIE D INCAPACITESUPERIEURE A 8 JOURS, le 15/ 08/ 2004, à La Bastide du Salat, infraction prévue par les articles 222-12 AL. 1 10o, 222-11
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