RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 15 AVRIL 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/18800

L'appelante selon elle ne rapporte pas la preuve du défaut de conformité qu'elle lui oppose en ne versant aux débats aucune pièce susceptible d'attester des démarches qu'elle aurait faites pour signaler

1] Représenté par Me Hélène MALDONADO, avocat au barreau de NIMES ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M.

signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par M.

Par application des articles 654 à 659 du code de procédure civile, la signification d'un acte doit être faite à personne et l'acte ne peut être signifié selon une autre modalité que si une signification

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 28/02/2019 *** N° de MINUTE : 19/ N° RG : 18/03898 - N° Portalis DBVT-V-B7C-RVWG

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 4 ARRET DU 25 NOVEMBRE 2011 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

[G] [O] C/ Etablissement Public PÔLE EMPLOI BRETAGNE Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 26 JUILLET 2023 (n° 2023/ 130 , 11 pages)

Rejeter le moyen de non assurance opposé par Axa France IARD.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les fins de non-recevoir opposées en première instance et non abandonnées en appel : 3.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 20 E 2ème chambre 2ème section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 06 OCTOBRE 2005 R.G. No 04/07045 - 3 - AFFAIRE : Fatima AT X... C/ Mustapha Y...

La cour ayant déjà statué dans son précédent arrêt sur la recevabilité de l'appel, l'URSSAF n'est pas recevable à soutenir cette fin de non-recevoir.

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/01356 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TSAF M.

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION A ARRÊT DU 23 Octobre 2008 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 20 mars 2007 N° rôle : 2007j653

sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d' appel ; ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Bernard NAMURA, Conseiller, en l' absence du Conseiller

À cette audience Mme [W] n'a pas comparu et la CARMF a demandé que son appel soit déclaré non soutenu et le jugement confirmé au fond.

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 20 JANVIER 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06415

05/07/2017 ARRÊT No256/2017 No RG : 16/06382 MT/DB Décision déférée du 28 Novembre 2016 - Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de HAUTE GARONNE (21600429) Mme MAUDUIT SARL DATA INGENEREE SELARL

En application de ce texte, l'opposition à contrainte doit être formée dans les 15 jours à compter de la signification de ladite contrainte et l'inobservation de ce délai est une fin de non recevoir qui