et entre les autorités administratives, d'un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques ou d'un procédé électronique, accepté par

[S] [U] a interjeté appel du jugement du tribunal judiciaire de Mamoudzou du 12 septembre 2024 qui : - a constaté que le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré

Mme [B] [Y] épouse [C] succombant sera condamnée aux dépens d'appel en application de l'article 696 du code de procédure civile.

R.1454-28 du code du travail selon lequel la condamnation de l'employeur au paiement des sommes mentionnées au 2° de l'article R.1454-14 du code du travail est exécutoire de plein droit dans la limite

que l'article 2232 du code civil fixe une limite de 20 ans à une action personnelle et que la prescription de cinq ans posée par l'article 2224 du code civil implique que la banque, à laquelle incombe

Phalsbourg à payer à la société [N] la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance.

Par acte du 10 juillet 2015, le lot n°100 dudit immeuble a été divisé en trois lots : 105,106 et 107, la nouvelle servitude de passage portant sur les lots n°1, 23 et 105.

du code civil et par possession d'état en vertu de l'article 30-2 du code civil, d'ordonner les mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil, et que les frais et dépens soient à la charge de

[F] à verser à Mme [E] [O] la somme de 100 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, L'a condamné aux entiers dépens de la présente procédure, en ce compris le

du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile par la délivrance d'un récépissé du ministère de la Justice en date

[O] : - 29.946 € sur le fondement de l'article L 1235-16 du code du travail. - 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

articles 815 et suivants du même code, laquelle perdure jusqu'à la date de jouissance divise fixée au jour le plus proche du partage conformément à l'article 829 du code civil.

l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner les époux [L] aux dépens.

[T] et Mme [T] la somme de 5'000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M.

[N] [I] et Mme [O] [I] à payer à la société SFH SRL la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné solidairement la société Ets [V], M.

La Caisse d'épargne et de prévoyance Languedoc-Roussillon expose qu'au terme de l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 et de l'article 2222 du code civil, le nouveau délai de prescription de 5 ans court

] sise [Adresse 8] à [Localité 5] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Certes, comme l'oppose la société [1], cette attestation est dactylographiée alors que l'article 202 du code de procédure civile exige qu'elle soit manuscrite.