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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03235_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article 117 du code général des impôts : « Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la
Source officielleChambre Commerciale
68f1cd872f77035fb0bf7f52
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Au visa de l'article 117 du code de procédure civile, elle soutient qu'il n'existe aucun vice de fond et que la société AAC M ne justifie d'aucun grief, puisqu'elle est partie à la procédure.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
627b55e076c5d9057df801c9
10 mai 2022
10 mai 2022
conclusions notifiés le 31 janvier 2022 du ministère public qui demande à la cour de juger nul l'acte d'appel du 4 juin 2020 ; Vu l'ordonnance de clôture du 1er février 2022 ; MOTIFS L'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
627b55e076c5d9057df801cb
10 mai 2022
10 mai 2022
conclusions notifiés le 31 janvier 2022 du ministère public qui demande à la cour de juger nul l'acte d'appel du 4 juin 2020 ; Vu l'ordonnance de clôture du 1er février 2022 ; MOTIFS L'article
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
678b453dfc3c89482d4f2096
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur le fondement de l'article 117 du code de procédure civile, M.
Source officielleChambre 1-11 référés
62833c115a52a8057d9917f3
16 mai 2022
16 mai 2022
Sur l'exception de nullité L'article 117 du code de procédure civile dispose : « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ;
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02233_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article 117 du même code : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02234_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article 117 du même code : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article
Source officielle15e Chambre A
6162cc34fea1086acdbe41d0
23 octobre 2012
23 octobre 2012
à établir la connaissance alléguée concernant la SCI ; Attendu enfin que l'irrégularité invoquée des actes d'huissier n'est pas de l'ordre des irrégularités de fond limitativement énumérées par l'article
Source officielle2ème chambre
67820922fa7a008e5409f2ca
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Vu les conclusions notifiées le 4 septembre 2024 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la sarl Probat demandant, au visa des articles 117 et suivants
Source officielle2e Chambre
5fde9ef4857cc4717c6fedb1
28 juin 2018
28 juin 2018
régulière sur le fondement de l'article 117 du code de procédure civile; -Condamner la société BERINGER AERO à verser à la société D...
Source officielleCour d'Appel
6253cc55bd3db21cbdd8fc9b
15 juin 2012
15 juin 2012
qualité au dit siège ; elle soutient que l'acte de cession du 12 Décembre 2007 comporte la même irrégularité, tout comme la signification ultérieure de la cession par violation des dispositions des articles
Source officielle7ème Ch Prud'homale
66235ad0aec0e60008fe9a1f
19 avril 2024
19 avril 2024
Le conseiller de la mise en état a considéré que la première déclaration, faite sans pouvoir, était entachée de nullité de fond (article 117 du code de procédure civile) et que si cette déclaration pouvait
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03084_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article 117 du code général des impôts : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00243_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
sociétés qui versent ou distribuent, directement (…), des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 (…), elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une amende
Source officielle14e chambre
651fa5ccc601f08318991a15
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[S] et la société Sedan Erinnerung Vermogensgesellshaft UG demandent à la cour, au visa des articles 117 et suivants, 32 et 146 du code de procédure civile et L. 131-1 à L. 131-4 du code de procédure civile
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04165_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
) de suspendre le recouvrement des contributions en litige en application des articles 117 et 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; 4°)
Source officielleCour d'Appel
6253cb06bd3db21cbdd8cb05
2 septembre 2008
2 septembre 2008
Vu les conclusions d'incident déposées par les intimées le 22 Février 2007 ; Vu les conclusions en réponse à l'incident déposées le 17 Mars 2008 par la SCTI ; SUR QUOI, Sur l'article 117
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00272_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l'identité, sont soumises à une amende égale à 100 % des sommes versées ou distribuées.
Source officielle1ère Chambre civile
66ab250dba731fad7dd353de
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Considérant que le défaut de pouvoir d'une partie constitue une nullité de fond en application de l'article 117 du code de procédure civile, elle estime ne pas avoir à justifier d'un grief.
Source officiellePage 15 sur 3300