450 du code de procédure civile

Billon'Bussy-Renauld & Associés, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de clôture du 11 mai 2017.

du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, outre aux dépens.

La demande présentée par la SAS Vidya Patrimoine au visa des articles 1224 et 1226 du code civil tendant à ce qu'il soit dit et jugé que le manquement grave de la SCI 54 bld du 14 juillet à son obligation

, fondée sur l'article 1227 de ce code.

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 8 novembre 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1225 et 1226 du code civil, de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a :

1152 et 1226 du Code civil, une somme de [...] 138.000,00 €).'.

statuant à nouveau, Au visa des articles 1104, 1217, 1219, 1224, 1227, 1228 et 1231-1 du code civil ; - Rejeter l'intégralité des demandes, fins, conclusions et arguments de la société TLI ; - Prononcer

450 du code de procédure civile

Marc BAILLY dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Sur le fondement des dispositions des articles 1226 et 1228 du code civil, il relève du pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier si l'inexécution de certaines des dispositions résultant d'un contrat

L. 311-1 et suivants et R. 321-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que de l'article R. 732-2 du code de la consommation et des articles R. 321-20 à R. 321-22 du code des procédures

1224 et suivants du code civil, - condamner le défendeur au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L'insertion d'une telle clause, conforme aux dispositions de l'article 1226 ancien du code civil, était autorisée par les dispositions applicables à la date de signature du mandat des articles 6 de la

1583 du code civil ».

1217, 1224, 1227, 1228 et 1229 du code civil, - prononcer la résolution judiciaire des contrats n°533312 et 533314, à la date du 3 février 2020 aux torts de la société CEGID, - débouter la société

1152 et 1226 du code civil, indépendamment de tous dommages et intérêts.