paiement en vertu de l'article L.3253-20 du code du travail.

paiement en vertu de l'article L.3253-20 du code du travail.

paiement en vertu de l'article L.3253-20 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, en sa rédaction applicable au présent litige : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

L.1235-7-1 du code du travail.

L. 1233-58 II, alinéa 5, du code du travail.

L. 1235-3 du code du travail.

-19 du code de commerce n'est pas de nature à faire échec à l'application de l'article L.1224-1 du code du travail, a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 10 septembre 2018 par la

L. 1233-69 du code du travail.

prévues par l'article L 1224-1 du code du travail.

Quatrièmement, en application des articles L.1234-9, R.1234-2 et R.1234-4 du code du travail et compte tenu de son ancienneté incluant la durée du préavis mais également de l'indemnité déjà versée d'un

Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 13.

Vu l'article L. 1231-1, et les articles L. 1226-1 et suivants du code du travail ; Vu l'ancien article 1184 du code civil, désormais codifié sous les articles 1224 à 1230 depuis le 01/10/2016 ; Vu l'article

L 1224-1 du code du travail.

Le GIE PMH de même que les deux sociétés de courses rappellent les alinéas 1 et 2 de l'article L 1235-7-1 du code du travail, qui disposent': «'L'accord collectif mentionné à l'article L 1233-24-1, le

Le GIE PMH de même que les deux sociétés de courses rappellent les alinéas 1 et 2 de l'article L 1235-7-1 du code du travail, qui disposent': «'L'accord collectif mentionné à l'article L 1233-24-1, le

par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l'article L 1237-11 du code du travail.

L.1232-1 du code du travail.