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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8bde8
19 février 2008
19 février 2008
intervienne dans le mois de l'acte de faux à peine de caducité ; la procédure est caduque ; - l'action en nullité de l'acte pour vice de simulation, absence de cause et de consentement est prescrite selon l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c955bd3db21cbdd87f92
6 janvier 2006
6 janvier 2006
en réponse à l'assignation en réalisation forcée de la vente, délivrée le 16 avril 2003 par les époux Y..., a été présentée dans le délai légal de deux ans, et en tout cas dans le délai de 5 ans de l'article
Source officielleChambre civile Section 1
63d229b29b3c8605deec1d9e
25 janvier 2023
25 janvier 2023
notifiées par voie électronique le 02 mai 2022, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la SCI Lozari GCP, intimée, demande à la cour de : « Vu les articles
Source officielle1ère Chambre
65b4ac477ef77d000880b3ca
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Aux termes de l'article 1304 du code civil, l'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain, l'obligation est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
616343f088dc29ccde27f07d
13 octobre 2011
13 octobre 2011
taux des intérêts normaux, ni des intérêts au taux légal dont la loi conserve le rang, ni les frais de poursuite d'inscription et des indemnités de recouvrement et des dommages et intérêts; Vu l'article
Source officielle1ère Chambre civile
66fce3c68d6ea26f688da5e5
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Aux termes de l'article 1304-4 du code civil, une partie est libre de renoncer à la condition stipulée dans son intérêt exclusif, tant que celle-ci n'est pas accomplie ou n'a pas défailli.
Source officielle1ère chambre civile B
695e2ccc75782d5f060fdb0d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Et selon l'article 1304-3, alinéa 1er, du même code, la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.
Source officielleChambre civile 1-3
671b35bb2edfb0b58c05f114
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Sur ce, Aux termes du premier alinéa de l'article 1304-3, la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.
Source officielle6e Chambre D
6034749f07d80262a364e554
7 décembre 2016
7 décembre 2016
Il ajoute que la prescription quinquennale prévue à l'article 1304 du code civil courre, en cas d'erreur du jour où elle a été découverte et qu'en l'espèce il n'a découvert cette erreur que lors du décès
Source officielleCour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd93479
20 juillet 2016
20 juillet 2016
Maher demande à la cour : - in limine litis, de dire et juger prescrites, en application de l'article 1304 du Code civil, et irrecevables en raison de l'exécution du contrat de travail liant les parties
Source officielleChambre 1-1
6787546e181ea8ef9c1d72ac
14 janvier 2025
14 janvier 2025
considéré en substance que le retard de réalisation de la condition suspensive d'obtention d'un prêt équivaut à une défaillance de la condition, entraînant par conséquent la caducité de l'acte, au visa de l'article
Source officielle1ère Chambre
6799c941d742d0b11d26be23
28 janvier 2025
28 janvier 2025
MOTIFS ET DECISION I- Sur la restitution du dépôt de garantie L'article 1304-3 du code civil dispose 'La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché
Source officielleCour d'Appel
6253cd1abd3db21cbdd9243d
21 mai 2015
21 mai 2015
LES MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 1304 du code civil, dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière
Source officielle1ère chambre civile A
62c7ca7bcb8dca058e3e7c0d
7 juillet 2022
7 juillet 2022
banque demande à la cour d'infirmer le jugement dont appel et de : - dire et juger que l'action tendant à obtenir la nullité de la clause stipulation d'intérêts est prescrite sur le fondement de l'article
Source officielle2ème CH - Section 1
67ef6af466129746fdd69c91
3 avril 2025
3 avril 2025
700 du code de procédure civile, outre les dépens, en ce compris l'article 10 du 12 décembre 1996, qui seront recouvrés selon les modalités de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c928bd3db21cbdd8770d
8 février 2005
8 février 2005
L312-33 dudit code ; Attendu que le premier juge a estimé cette demande prescrite en l'assimilant à une demande de nullité régie par l'article 1304 du code civil ; Attendu que la demande fondée
Source officielle4e chambre civile
644229b4d2fa6fd0f8040365
20 avril 2023
20 avril 2023
PRÉTENTIONS DES PARTIES : Vu ses uniques conclusions transmises par voie électronique le 02 février 2021, aux termes desquelles la S.A.S Carina Ulixis demande, au visa des articles 1304 et suivants
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6285e14e6a1876057df5d402
18 mai 2022
18 mai 2022
SUR CE En application des articles 1304 et 1907 du code civil, l'action en nullité de la stipulation d'intérêts se prescrit par cinq ans à compter de l'émission de l'offre acceptée dès lors que la
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
644b6353c51457d0f882db5b
27 avril 2023
27 avril 2023
[I] demande à la cour, sur le fondement des articles 1304-3 et suivants du code civil : - de constater qu'il justifie des diligences nécessaires à la levée conditions suspensives prévues à la promesse
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6031de72e4d3dab23909a0a6
14 juin 2018
14 juin 2018
Cependant, en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non-professionnel, en application des articles 1304 et 1907 du code civil, le point de départ de la prescription quinquennale de l'action
Source officiellePage 15 sur 261