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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61626b9ee62f7c490f224f13
6 février 2014
6 février 2014
[Q] sollicite de la cour qu'elle condamne la CARSAT sur le fondement de l'article 1382 du code civil, à lui verser des dommages-intérêts d'un montant de 19.757,64 € en réparation de la faute commise par
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61626b9ee62f7c490f224f14
6 février 2014
6 février 2014
[K] sollicite de la cour qu'elle condamne la CARSAT sur le fondement de l'article 1382 du code civil, à lui verser des dommages-intérêts d'un montant de 15.220,87 € en réparation de la faute commise par
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61626b9ee62f7c490f224f15
6 février 2014
6 février 2014
[L] sollicite de la cour qu'elle condamne la CARSAT sur le fondement de l'article 1382 du code civil, à lui verser des dommages-intérêts d'un montant de 4.312,77 € en réparation de la faute commise par
Source officielleCour d'Appel
6253c866bd3db21cbdd852e6
16 janvier 2001
16 janvier 2001
1382 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca13bd3db21cbdd89f95
11 juin 2007
11 juin 2007
A défaut de paiement, M X... a saisi le Tribunal de grande instance de Châlons en Champagne qui, par jugement du 14 décembre 2005, a condamné la société à lui payer, au visa de l'article 1382 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3c9
4 août 2010
4 août 2010
1382 du Code Civil, lui reprochant une faute sportive et au SPORTING CLUB DE COURTHEZON sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c918bd3db21cbdd87362
18 janvier 2005
18 janvier 2005
au sens de l'article 1382 du Code Civil, une action en justice doit Ltre manifestement dépourvue de fondement et révéler de la part de son titulaire un usage abusif dans le seul dessein de nuire B autrui
Source officielleCour d'Appel
6253cbfdbd3db21cbdd8ec94
22 septembre 2011
22 septembre 2011
X... à lui verser la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil et de 5000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil et de confirmer
Source officielle3e Chambre B
6162e0791120e9a89a34a5e2
28 juin 2012
28 juin 2012
SUR QUOI Mme [R] conclut à la réformation du jugement sur le montant de l'indemnisation de préjudice par la société GROUPE SAINT JEAN responsable sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e699
15 septembre 2011
15 septembre 2011
Le jugement entrepris a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'époux, condamné l'époux à verser la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code
Source officielle3e Chambre A
603405720aa244b52e4ab290
16 février 2017
16 février 2017
1134, 1147 du code civil, - vu les articles 1603 et suivants du code civil, - vu l'article 1382 du code civil, - réformer purement et simplement le jugement en date du 26 juin 2015, - constater la
Source officielleCour d'Appel
6253cbb0bd3db21cbdd8e013
1 juin 2011
1 juin 2011
-C...sur le fondement de l'article 1147 du code civil, dit que les demandes formées par Mesdames Andrée et Dominique X... à l'encontre de Maître Y...sur le fondement de l'article 1382 du code civil
Source officielle3e chambre sociale
69d899e4cdc6046d47bc6b16
9 avril 2026
9 avril 2026
La CPAM des Pyrénées Orientales répond que son action est fondée sur les anciens articles 1382 et 1383 du code civil (devenus les articles 1240 et 1241 du code civil ), soumis à la prescription quinquennale
Source officielleCour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a82
21 septembre 2020
21 septembre 2020
700 du code de procédure civile.
Source officielle3e chambre civile
65aa27d7a34ad10008581ad6
18 janvier 2024
18 janvier 2024
sa demande sur l'article 1240 du code civil.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX01957_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l’Etat à lui rembourser, sur le fondement de l’article 809 du code de procédure civile, les sommes indûment perçues par les services fiscaux
Source officielleChambre 1-4
6438f1bba942a604f5e93165
13 avril 2023
13 avril 2023
par son huissier instrumentaire dans le cadre d'une éventuelle exécution forcée A titre infiniment subsidiaire Vu l'article 1382 du code civil - S'ENTENDRE M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd8978e
9 octobre 2007
9 octobre 2007
Ils s'opposent à l'application de l'article 1382 du Code civil et estiment les demandes disproportionnées avec le préjudice allégué.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
615e0d37c25a97f0381f4c60
26 mars 2014
26 mars 2014
Vu en outre l'article 1382 du code civil, l'arrêt publié d'Assemblée plénière n°05-13255 du 6 octobre 2006, condamner M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
615e0dfcc25a97f0381f5113
17 décembre 2014
17 décembre 2014
articles 1792 et 1792-3 ; La société PADPAC invoque enfin l'article 1382 du code civil en faisant valoir que le désordre est imputable à la mauvaise fabrication du carrelage ; elle ne peut toutefois
Source officiellePage 15 sur 1021