L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il n'a pas reçu les informations prévues par les articles L. 613-3, L. 613-4 et L. 613-5 du code de l'entrée

TEXTES APPLIQUES : Articles L 141-1, R 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Article L. 141-2 du code de la sécurité sociale.

litigieuse, le montant mensuel du salaire minimum de croissance à prendre en compte au numérateur est égal à la valeur de 151,67 fois le salaire minimum de croissance prévu par l'article L 141-2 du code

Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé, ce qui révèle l'insuffisance d'examen de sa situation personnelle ; - le préfet de Maine-et-Loire a méconnu l'article L. 141-2 du code

[L] [Y] au centre de rétention administrative n°[2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 14 août 2024 à 15h29 ;

L. 141-2 du code de la sécurité sociale reste applicable à sa situation, puisqu'il a initié sa procédure par lettre recommandée du 27 novembre 2020, soit bien avant l'abrogation dudit article à compter

L. 141-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les informations mentionnées aux articles L. 613-3 et L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

[O] [Y] né le 08 Août 2002 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-

[C] [M] né le 17 Mai 2001 à [Localité 2] (ROUMANIE) de nationalité roumaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1,

X SE DISANT [Y] [X] né le 28 Juillet 2000 à [Localité 2] (TUNISIE) de nationalité tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L

[I] [T] né le 07 Avril 1986 à [Localité 4] (KAZAKHSTAN) de nationalité allemande Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261

[X] [U] né le 28 décembre 2004 à [Localité 2] (GUINEE) de nationalité Guinéenne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-

[C] [K] né le 10 Février 1992 à [Localité 3] (AFGHANISTAN) de nationalité Afghane Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261

X se disant [N] [I] de nationalité marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721

[X] [W] né le 08 Août 1989 à [Localité 4] de nationalité géorgienne Actuellement assigné à résidence dans le département du [1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1

Conformément aux dispositions combinées des articles L.341-2, L.341-3 et L.343-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification des droits afférents au maintien en

X se disant [X] [M] Né le 2 février 1984 à [Localité 3] (ALGERIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251

[I] [C] né le 08 Juin 1998 à [Localité 4] (GUINEE) de nationalité Guinéenne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 5] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L