Ils s'inscrivaient dans le cas de remplacement d'un salarié absent qui justifie la conclusion du contrat à durée déterminée selon l'article L 1242-1 du code du travail.

La société Garage Valentin, dans ses dernières conclusions d'intimée en date du 7 novembre 2019, demande à la cour, au visa des articles 1641 et suivant, 1604 et suivants du code civil, de : - dire

L'article 3 du contrat de travail précisait que M.

sont assimilées les plus-values immobilières et non, comme l'ont estimé à tort les premiers juges, sur le fondement des articles 1600-0 C du code général des impôts et L. 136-6 du code de la sécurité

article 1604 du même code.

d'administration judiciaire conformément à l'article 906-2 du code de procédure civile.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 6 mars 2023, les consorts [J] demandent à la cour sur le fondement des articles 1604 et suivants du code civil : - de les dire recevables et bien

Sur les demandes de Madame [B] fondées sur l' article 1603 du code civil : Au préalable, il convient de rappeler que l'article 1603 du code civil fait partie du Titre VI dudit code ' De la vente ',

1602,1603, 1604, 1606, 1610, 1168 du code civil, L111-1 et L216-1 du code de la consommation, de réformer le jugement en toutes ses dispositions et en conséquence, de prononcer la nullité de la vente,

Par conclusions en date du 13 février 2026, M. et Mme [D] demandent à la cour, au visa des articles 1130 et suivants, 1240 et 1603 et suivants du code civil, de : - Réformer l'ordonnance en toutes ses

Vu l'article 23-1 du Code de procédure civile, Vu l'article 809 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu 1'existence d'une contestation sérieuse - Débouté les parties de leurs plus amples demandes, fins

Or, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 prohibe toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire.

[Q] demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles 1603, 1217 et 1220 du code civil, de: - réformer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Périgueux en date du 22 novembre 2022 en toutes

[M] demande à la cour : vu les articles 1103, 1104, 1603, 1604, 1610, 1217, 1224, 1229 et 1231-1 du code civil, vu les articles 1361 et 1362 du code civil, - dire et juger son appel recevable et bien

Les sommes portées sur ces chèques et les montants des virements s'élèvent à 1600 € ou correspondent, pour deux virements notamment sur trois, à des multiples de 1600 €.

[H] [Z] à lui payer la somme de 2 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

[O] sur le fondement de l'article 1109 du code civil, - déclaré recevables mais mal fondées les actions engagées par M. [O] sur le fondement des articles 1648 et 1604 du code civil, - débouté M.

Aux termes de l'article 1600 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Il est pourvu à une partie des dépenses des chambres de commerce et d'industrie de région ainsi qu'aux contributions