la période courant du 1er juin 2023 au 31 mai 2026.

CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 30 AVRIL 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 24/01956 Tribunal judiciaire de Rouen du 13 mars 2025 APPELANTE : S.A.R.L.

ARRÊT N° /2026 SS DU 06 MAI 2026 N° RG 25/01248 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FSD6 Pole social du TJ de [Localité 1] 24/00253 28 avril 2025 COUR

Fabien OEUVRAY, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 04 mai 2026,

Par acte du 2 mai 2024, le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris a cité Mme [P] à comparaître devant la juridiction disciplinaire pour manquement aux principes essentiels édictés à l'article

ordonnance du 15 janvier 2026.

ARRÊT N° /2026 SS DU 27 MAI 2026 N° RG 25/00109 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FPVP Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANCY 22/00186 16 décembre 2024

au 14 mars 2022.

Le 12 juillet 2024, la CPAM de la Drôme a interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 11 juin 2024.

Le mandataire judiciaire a contesté deux créances déclarées à titre provisionnel par la DGFIP: - une créance de TVA pour les exercices 2020, 2021 et 2023, pour un montant provisionnel de 582.000 euros

Par jugement du 10 janvier 2022, ce tribunal a : - rejeté toutes les demandes de Mme [V] ; - rejeté la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [V] aux

Elle en déduit que l'intimée ne peut prétendre à aucun rappel de salaire ni pour l'année 2020 ni pour les années 2022 et 2023.

compter du 12 mai 2023 et jusqu'au parfait paiement au titre du solde du prêt n° 0560 7438292 03 du 22 avril 2020 ; - condamne M.

Par courrier du 7 février 2023, l'[5] de [Localité 1] a contesté le paiement des salaires dus depuis le 1er février 2022.

ARRÊT : Prononcé le 14 avril 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

courrier recommandé avec avis de réception, daté du 16 octobre 2025, posté le 20 octobre 2025.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 14 janvier 2026.

ancienneté acquise au 27 août 2002 ; - l'attestation d'employeur destinée à Pôle Emploi indiquant comme durée d'emploi salarié du 02/02/2015 au 17/03/2020 et une indemnité légale de licenciement d'un