MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'application des dispositions des articles L412-1 et L412-2 du Code des procédures civiles d'exécution : Comme l'a justement relevé le juge de première instance le commandement

[Z] [F] à verser à la société [Adresse 1] la somme de 800  € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.

sur le fondement de l'article 2140 du code civil : 10 000.00 € article 700 du code de procédure civile : 5 000 €.

par Maître Valentine Coudert, avocat postulant au Barreau de Paris, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile

soit ordonnée la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, la condamnation de M.

du 16 avril 2024, par application de l'article R. 532-5 du code des procédures civiles d'exécution, - prononcer la caducité de l'acte de nantissement judiciaire provisoire de parts sociales du 24 avril

L'équité commande en outre de confirmer le jugement en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles, de ne pas davantage faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Les dépens pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile

[H] [D] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 6. M. [H] [D] a constitué avocat le 6 août 2024. 7.

de l'article 1343-2 du Code civil, les intérêts échus deviennent eux-mêmes productifs d'intérêts au bout d'un an et ce en application des dispositions des articles 1226 et 1231-1 du Code civil - condamné

Par avis du 9 octobre 2025, l'affaire a été fixée à l'audience du 23 février 2026 en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile.

an à compter de la présente décision, seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, - Disons n'y avoir lieu à référé sur les prétentions au titre de clause pénale

[Y], à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamner aux entiers dépens.

de l'article 699 du code de procédure civile, - condamné Mme [N] [T] à payer à M.

805 du code de procédure civile).

de l'article 450 du code de procédure civile

L. 442-1 II du code de commerce est applicable, à l'exclusion de tout autre disposition ; - La rupture doit donc être appréciée, non pas au regard de l'article 1211 du code civil, mais exclusivement