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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
661e14d40f653b0008df2a87
15 avril 2024
-Peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L.215-3 ou de l'organisme local chargé de verser
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00349_20250527
27 mai 2025
favorisant l'accumulation de débris perturbant l'écoulement de l'eau du ruisseau ne constituait pas un ouvrage public ; il ne lui appartenait pas d'entretenir l'écoulement normal des eaux en application de l'article
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02523_20231017
17 octobre 2023
Aux termes de l'article D. 215-27 du code pénitentiaire : " Le préfet apprécie si l'extraction des personnes détenues appelées à comparaître devant des juridictions ou des organismes d'ordre administratif
Juge des référés
DCA_25NT02601_20260319
19 mars 2026
prononcer sur la qualification juridique du Marchas, mais seulement d’établir, contradictoirement, les éléments factuels et techniques permettant au juge du fond de vérifier si les trois critères de l’article
2ème Chambre
DCA_21VE02392_20230707
7 juillet 2023
20 de l'arrêté du 11 septembre 2015 ; - c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que l'article L. 214-18 du code de l'environnement n'était pas applicable et que l'article L. 211-1 du même
1ère chambre civile B
64a50c93b8594705dbfcca8b
4 juillet 2023
Les époux [B] se prévalent enfin des dispositions du code de l'environnement selon lesquelles (article L 215-2) 'Le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives' et (article
DCA_20NC03791_20230411
11 avril 2023
L. 214-1 à L. 214-6.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02178_20260429
29 avril 2026
dans un délai de six mois à compter du premier constat de cette situation de risque ayant conduit à une injonction, la caisse mentionnée aux articles L. 215-1 et L. 215-3 du code de la sécurité sociale
DCA_22LY02800_20251120
20 novembre 2025
prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine mentionné à l’article L. 215-13 du code de l’environnement détermine autour du point de prélèvement un périmètre de protection immédiate dont les terrains
Chambre 4-8
6438f1daa942a604f5e931ef
-Peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser
Chambre Sécurité Sociale
6684eafda0de54ff609f7f52
2 juillet 2024
IV.- Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires
DCA_24NT00089_20251219
19 décembre 2025
214-1 du code de l’environnement ; - elle méconnaît le 1° de l’article L. 211-1 et l’article R. 211-108 du code de l’environnement ; la zone concernée ne pouvant être qualifiée de zone humide, c’est
4ème Chambre
DCA_25VE01887_20251218
18 décembre 2025
20 de l’arrêté du 11 septembre 2015 ; c’est à bon droit que les premiers juges ont estimé que l’article L. 214-18 du code de l’environnement n’était pas applicable et que l’article L. 211-1 du même code
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01557_20230323
23 mars 2023
L. 214-3 du code de l'environnement en s'opposant à la déclaration ; - l'arrêté du 17 février 1992 était caduc ; - le préfet a opéré un contrôle de conformité alors que l'article L. 214-3 impose seulement
DCA_22LY01653_20221020
20 octobre 2022
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un jugement du 20 novembre 2020, le tribunal de proximité du Creusot a sursis à statuer sur l'action aux fins de bornage sur le fondement de l'article
Ch civ.1-4 expropriation
68660f78bbe0ac41ca81b0cd
2 juillet 2025
Les dispositions des articles L 213-11 et L 213-12 ne sont pas applicables à un bien acquis dans les conditions prévues par le présent article.
DCA_25MA00889_20260410
10 avril 2026
4ème chambre
DCA_22TL00676_20240307
7 mars 2024
acquis à lotir et à vendre des terrains à bâtir ; - sa responsabilité est engagée en raison de sa carence fautive dans l'exercice de sa mission de police des cours d'eau non domaniaux en vertu de l'article
Cour d'Appel
L. DISTRI COLIS SERVICE S.A.R.L. BERTRAND BRISSET TRANSPORTSc/S.A
6253ca96bd3db21cbdd8b78d
25 mars 2008
Au fond, la dissolution du GIE ne pouvait pas intervenir selon l'hypothèse prévue à l'article 1844-5 du code civil mais en fonction de l'article L.215-19 du code de commerce soit en l'espèce par décision
6253ca4dbd3db21cbdd8a9c5
Au fond, la dissolution du GIE ne pouvait pas intervenir selon l'hypothèse prévue à l'article 1844-5 du code civil mais en fonction de l'article L. 215-19 du code de commerce soit en l'espèce par décision
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