L.111-7 et L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné [O] [P] à verser à [S] et [C] [H] et à la SCP Cazaillet Coutant Seynmaeve la somme de 2 000 euros chacun au titre de l'article

2-1 de la convention européenne des droits de l'Homme, vu la Convention d'Oviedo, vu le préambule et les articles 25, 54 g, 59, 61, 63 alinéa 2 et 89 du code européen des médicaments [Directive 2001

Sur l'état d'enclave des parcelles G 2298 et G 2299 La parcelle G 2299 étant incluse dans la parcelle G 2298, seule la question de l'état d'enclave de la parcelle G 2298 se pose.

En application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, la Cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.

Dans ses écrits n° 2 déposés le 7 mars 2019, il sollicite l'infirmation du jugement et l'annulation de la contrainte, outre une indemnité de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure

[D] formée au visa de l'article L. 332-1 du code de la consommation, - condamné solidairement la société DNA Corporate et M.

500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - fixer au passif de la société les sommes suivantes : * 24 046 euros à titre de rappel de salaire sur variable, * 2 404,60

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 22 mai 2026, la SELARL AJ Partenaires, la SELARL FHBX, la SELARL MJ Synergie et la SELARL [R] [O] demandent à la cour, au visa des articles L.227-6,

En ses dernières écritures notifiées le 2 février 2026, la société [D] [G] demande à la cour, au visa des articles 564, 566, 1415 et suivants du code de procédure civile, ainsi que des articles 1134 et

Par conclusions déposées le 29 octobre 2024, Mmes [S] demandent à la cour de bien vouloir : 'Vu les articles 1302, 1302-1, 1240 et 2249 du Code civil, Vu les articles L.622-28, L.641-3 du Code de commerce

[Y] [M] demande à la Cour de : Vu les articles L341-2 et suivants du code de la consommation Vu les articles 1108 et suivants du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, - REFORMER le jugement

222-34 à 222-40, 224-1-A à 224-1-C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1 et 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1

222, 223 et 224 du code de procédure civile, d'ordonner l'audition de Madame [X] [O] à la date qu'il déterminera.

Il résulte de l'article L. 225-251 du code de commerce, relatif aux sociétés anonymes, mais auquel renvoie l'article L.227-1 du même code applicable aux sociétés par actions simplifiées, que la responsabilité

peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : (…) 3° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à

Il invoque la disproportion de ses engagements en application de l'article 2295 du code civil, de la jurisprudence et de l'article L341-4 ancien du code de la consommation, puis L332-1 du même code.

Article 2 : Mme B... est déchargée, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2015 et résultant d’un rehaussement de 3 221 383 euros de

L'article 1844-7 du code civil précise qu'une « société prend fin : 1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844-6 ; 2° Par