[Z] [S] à verser la même somme au conseil des requérants sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 outre les dépens.

En premier lieu, la cour, rappelant qu'elle n'est pas saisie de l'instance RG 24/2434 ne peut ordonner une quelconque jonction.

EXPANSION N° SIRET : 390 649 780 [Adresse 3] [Adresse 4] Représentant : Me Sandrine BOULFROY de la SCP BENOIST/REDON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 48 - N° du dossier 24463

février 1975 à [Localité 4] de nationalité française, sans profession domiciliée : [Adresse 6] [Adresse 6] Résidence [7] [Localité 3] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-2448

2 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991, - débouter M.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame DAMPFHOFFER, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

12] représenté par Me Hélène ARNAUD LAUR, avocat au barreau de CASTRES [8] CHEZ [9] [Adresse 2] [Adresse 2] non comparante COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assistée de Maître Mélanie TOUARD, avocat au barreau de PARIS (Toque C 2444

civile , des articles 1103 et suivants, 1178 et suivants, 1272 et suivants, 1347 et suivants, 2421 et 2443 du code civil, de la loi du 9 juillet 1991, des articles L 111 - 6 et suivants, R 311 - 1 et

Aux termes d'une part, de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.

de l'article R 243-18 du Code de la sécurité sociale -laissé les dépens à la charge de Madame [Y] [R].

et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.

En application des articles 748-1 et 930-1 du code de procédure civile, cet acte est accompli et transmis par voie électronique.

246 du code civil et de l'article 1077 du code de procédure civile, - prononcer le divorce des époux X.../ Y...en application des dispositions de l'article 238-2 du code civil pour altération définitive

[I] [K] les 31 juillet 2019 et 7 novembre 2019, en application des dispositions de l'article 467 du code civil et des articles 117 du code de procédure civile, et R. 311-11, R. 321-6 et R. 322-4 du code

de ne pas faire application des dispositions de cet article tant en première instance qu'en appel.

- condamner les appelants au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

: CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 28 Janvier 2008, par mise à disposition de l' arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l' article