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32 080 résultats pour « article 246 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre civile

68676a21ae73470041cef7fd

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L.113-1 du code des assurances, de l'article 246 du code de procédure civile et des articles 1108 alinéa 2, 1188 et suivants, 1231-1, 1240, 1792 et 1792-4-1 du code civil, de : ' confirmer le jugement

Source officielle

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CA

Ch civ. 1-4 construction

68e49e75bf7d454f9ee48669

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

, avocate, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b40

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

L'article 3 de l'acte d'engagement du 18 octobre 2013 de la société J... prévoit que, "conformément à l'article 5 du CCAP, le délai global d'exécution des travaux est de 6 mois et 2 semaines à compter

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6870a1775b6604a26aae8879

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[O] [I] a ainsi effectué et interprété une IRM du rachis cervical, puis le 24 mai 2017, M. [W] [K] a réalisé et interprété une radiographie cervicale.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6789fc4d11ec33b4fa0f17fa

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En application de l'article 246 du code de procédure civile, les expertises ne lient point le juge.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fca7241593a195e41534346

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

Par jugement du 18 juin 2018, ce tribunal a : - dit que les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD SA ne sont pas fondées à se prévaloir des dispositions de l'article 246 du code de procédure

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CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

5fdbfd5f922a432196a77bea

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

I/ SUR LA DEMANDE EN DIVORCE : En application de l'article 246 du code civil, si une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et une demande en divorce pour faute sont concurremment

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

60322f5d7780656614a70381

Appel

29 mars 2018

29 mars 2018

Sur la nullité de l'expertise Le code de procédure civile ne prévoit pas de nullités spécifiques à l'expertise, mais opère en son article 175 à un renvoi aux dispositions prévues aux articles 112 à

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a0e9438cdc6046d4764dbbc

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 28 novembre 2024, la sas Clinique des Cèdres, appelante, demande à la cour, au visa des articles 246, 562,

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CA

1ère chambre civile B

603287a65ccc2dbb4e3b47d2

Appel

16 janvier 2018

16 janvier 2018

En application de l'article 246 du code civil, le juge n'est pas lié par les constatations ou conclusions du technicien de sorte que la valeur probante des expertises litigieuses sera examinée avec le

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CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

5fda8e162b8c4b1dc77b1221

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

SUR LES DEMANDES EN DIVORCE : En application de l'article 246 du code civil, si une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et une demande en divorce pour faute sont concurremment

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CA

Chambre 2-2

5fca4b73a144f8570e838ba3

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

212, 242 du code civil, - prononcer le divorce aux torts exclusifs de Monsieur [M] en application de l'article 242 du code civil, - condamner Monsieur [W] [M], sur le fondement de l'article 266 du

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CA

Chambre civile Section 2

68b91f6a1a852976f991d093

Appel

3 septembre 2025

3 septembre 2025

La cour rappelle qu'en application de l'article 246 du code de procédure civile « Le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien », qu'en application de cet article, il appartient

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CA

Chambre 1-6

696aab1ecdc6046d47937873

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[F] [X] et la société XL Insurance Company SE, la somme de 1200 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens de l'instance, recouvrés conformément à l'article

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CA

Chambre Civile

69df2287cdc6046d474810cc

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par actes d'huissier de justice en date des 30 septembre, 1er et 24 octobre 2019, M.

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Pôle 4 - Chambre 1

67f9f6e7190d73a10ce27cda

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

PRETENTIONS DES PARTIES Aux termes de sa déclaration d'appel et de ses dernières conclusions du 16 mai 2024, Monsieur [W] demande à la cour, au visa des articles 9, 122 et 246 du code de procédure civile

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

616290d1e498f0b428bb835d

Appel

30 octobre 2012

30 octobre 2012

SUR CE Sur la demande de rejet, pour tardiveté, des conclusions signifiées par les appelantes le 24 janvier 2012 Les intimés sollicitent, au visa des articles 910 et 911-2 du code de procédure civile

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

6319876051eeae4f1309d224

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

, objectivité et impartialité (article 237) et en réservant les éléments susceptibles de porter atteinte à tout intérêt légitime (article 244).

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CA

Chambre 1-4

680b1f9e4d571f8833669284

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

d'expertise judiciaire du 28 octobre 2013, Vu l'article 246 du Code de Procédure Civile, Vu la police d'assurance souscrite auprès de COVEA RISKS, aux droits de laquelle viennent MMA IARD et MMA IARD

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CA

14e chambre

65336b84bb40ec8318f31ea7

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L'article 246 du même code précise que 'le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien'. En l'espèce, le rapport d'expertise rendu par M.

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