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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE 7 SECTION 2
615e0e52c25a97f0381f54ec
18 décembre 2014
18 décembre 2014
Sur la date des effets du divorce quant aux biens : Aux termes de l'article 262-1 du code civil, lorsqu'il est prononcé pour faute, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux
Source officielleChambre civile 1-2
69d5e2bfcdc6046d477afdc5
7 avril 2026
7 avril 2026
alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d'appel.
Source officielle2ème chambre
636ca6296c7633dcd15b3ad6
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Mme [L] [D] fait valoir qu'à compter de la transcription du jugement de divorce, ce jugement est opposable aux tiers, conformément à l'article 262 du Code civil, la convention passée entre les époux dans
Source officielleCour d'Appel
6253cdb6bd3db21cbdd943a6
21 décembre 2018
21 décembre 2018
Z... prie la Cour de : - vu la convention de la Haye du 14 mars 1978, notamment en ses articles 4 et suivants, - vu l'article 1424 du code civil, - confirmer le jugement entrepris, - y ajouter :
Source officielle1re chambre civile
62e3790ff18708e2e904b00a
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Il rappelle que l'article 262 du Code général des impôts prévoit une exonération de la TVA dans le secteur des aéronefs concernant les opérations de livraison, de transformation, de réparation, d'entretien
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fdd7493399137208b98f5ff
12 septembre 2018
12 septembre 2018
Robert X... aux entiers dépens dont le recouvrement sera poursuivi par Maître Claudia Z... conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre civile
62e37910f18708e2e904b00c
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Il rappelle que l'article 262 du Code général des impôts prévoit une exonération de la TVA dans le secteur des aéronefs concernant les opérations de livraison, de transformation, de réparation, d'entretien
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
603469ddcaa1445826dab026
30 juin 2016
30 juin 2016
avoir lieu à désignation d'un Notaire et d'un Juge commis, les parties ayant la possibilité de choisir le Notaire de leur choix dans la phase amiable du partage ; Dit, en vertu des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd9349d
31 août 2016
31 août 2016
Sur l'indemnité d'occupation Le tribunal a, au visa des articles 262-1 et 815-9 alinéa 2, du code civil, condamné M.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
6163e582578519f70b5eb861
28 mai 2009
28 mai 2009
Selon jugement prononcé le 30 avril 2008, le tribunal de grande instance de DUNKERQUE a prononcé le divorce d'entre les parties sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil et, s'agissant des
Source officielleCour d'Appel
6253cbf1bd3db21cbdd8eaff
23 janvier 2012
23 janvier 2012
* Sur les parts de la SCI SMKS Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 262-1, 1442 alinéa 2, 1476 et 829 du code civil, que la consistance des biens de la communauté se détermine
Source officielleCour d'Appel
6253cb99bd3db21cbdd8ddb7
9 mai 2011
9 mai 2011
A l'audience, Françoise CONTAT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162ec256c9bddc8258475bd
31 mai 2012
31 mai 2012
conforme au tableau d'amortissement produit par Mme [W] tel qu'il apparaît à la date des effets du divorce, soit en l'espèce à la date de l'ordonnance de non conciliation du 09 juin 2005, conformément à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd9037e
17 décembre 2012
17 décembre 2012
de visite et d'hébergement, Frank X...a, par requête réitérée du 5 août 2008, signifiée par acte d'huissier en date du 21 juillet 2008, délivré à personne, demandé le divorce sur le fondement des articles
Source officiellePôle 3 - Chambre 3
60368a6163d4662d74dd9af6
8 octobre 2015
8 octobre 2015
En ses dernières conclusions signifiées le 26 mai 2015, M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61627ea438d18b7ebf63d22f
18 décembre 2013
18 décembre 2013
retenir, infirmant le jugement de ce chef, que Mme [E] est redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation depuis le 11 août 1998 - date de l'assignation, correspondant, conformément à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92858
14 octobre 2015
14 octobre 2015
X... à lui payer à la somme de 6 000, 00 euros de dommages et intérêts pour le préjudice subi en application des articles 266 et 1382 du code civil, - condamner M.
Source officielleChambre civile 1-2
66fce4158d6ea26f688daac2
1 octobre 2024
1 octobre 2024
En application de l'article 262 du code civil, la convention ou le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en
Source officielleCour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a5b
18 novembre 2015
18 novembre 2015
Nom de l'épouse Il résulte de l'article 264 du code civil qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
Source officielleCour d'Appel
6253cb5abd3db21cbdd8d5c4
31 janvier 2011
31 janvier 2011
du code de procédure civile -la condamner aux entiers dépens ; Vu les dernières conclusions déposées le 23 février 2010 par Bernadette Y..., laquelle demande essentiellement à la Cour, vu les articles
Source officiellePage 15 sur 1259