Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

de l'article 265 du code civil ; Sur les effets du divorce Considérant que selon l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce

[J] [H] conteste la constitutionnalité des dispositions de l'article L311-2 du code des procédures civiles d'exécution, lequel dispose': «'Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel.

909 et 911 du code de procédure civile.

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Nicolas dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

de l'article 671 du code civil ; déplacer sa boîte aux lettres et l'interphone ; leur payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile outre les dépens.

1382 du code civil et celle de 10. 000 euros sur le fondement de l'article 266 du code civil.

[I] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des dispositions prévues par l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 566 du code de procédure civile

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, -rappelle que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions de l'article 802 du code de procédure civile qui dispose qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite

de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.