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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT02641_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
pas été précédée d'un examen de sa situation ; elle est entachée d'une erreur de fait ; elle méconnaît les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01772_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Il soutient que : - Le jugement est insuffisamment motivé dans sa réponse aux moyen relatif à la violation des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01781_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Cette disposition ne porte atteinte par elle-même, in abstracto, ni aux droits garantis par les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02382_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité du refus de séjour; elle viole les articles 3 et 8 de la CEDH
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00933_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Il soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05340_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il viole les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00650_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01637_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
droit d'asile et les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant refus de titre de séjour est
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00852_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69709b41cdc6046d47160dbe
20 janvier 2026
20 janvier 2026
3-1 et suivants de la CIDE, sans apprécier les éléments retenus dans la décision de refus d'entrée dont le contentieux relève du juge administratif MOTIFS : Vu les articles 3 et 8 de la Convention
Source officielleCour d'Appel
6253c8bbbd3db21cbdd86194
2 mai 2002
2 mai 2002
Sur les conséquences de la rupture du contrat de travail : 2.1 : l'indemnité minimale de l'article L.122-3-8 du Code du Travail : En l'absence d'accord des parties, de faute grave de Monsieur Z... ou de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03807_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
fondamentales ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01250_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02655_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations des articles 3 et 8 de la convention
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00252_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
L. 425-6 et celles de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03152_20250329
29 mars 2025
29 mars 2025
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03160_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
L. 425-9 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleCour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a3d
14 juin 2001
14 juin 2001
novembre 1994) ; Que dans ces conditions, l'indemnisation de la salariée sur la base de l'article L. 122-3-8 du Code du Travail, doit être limitée à la somme de 27 764,65 F ; Attendu qu'un entretien
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00093_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69ddcc08cdc6046d472a4425
11 avril 2026
11 avril 2026
8 de la CEDH et des articles 3-1 et suivants de la CIDE, sans apprécier les éléments retenus dans la décision de refus d'entrée dont le contentieux relève du juge administratif.
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