1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

Elle sollicite sa condamnation à lui payer la somme de 10. 000 ç au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de comptes, liquidation et partage ; Attendu qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700

805 et 907 du code de procédure civile.

Condamne les époux X... aux dépens de la procédure d'appel et autorise les avoués à les recouvrer conformément à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

code de commerce, de l'article 1367 alinéa 1er du code civil, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier, de l'article L. 622-28 du code de commerce, et de l'article 1244-1 du code civil dans

804 du code de procédure civile.

lieu de faire application de l' article 700 du Code de Procédure Civile ; - Les frais d' expertise doivent être supportés par moitié par chacune des parties ; - Chaque partie doit garder à sa charge

450 du code de procédure civile

Selon l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription .

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Le conseil de prud'hommes a ordonné l'exécution provisoire de l'article 515 du code de procédure civile et condamné la société aux dépens. M.

de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance ainsi qu'aux frais de radiation de l'inscription d'hypothèque provisoire.

par les articles L.335-3, L.335-2 AL.2, L.112-2, L.121-2 AL.1, L.122-2, L.122-4, L.122-6 du Code propriété intellectuelle et réprimée par les articles L.335-2 AL.2, L.335-5 AL.1, L.335-6, L.335-7 du Code

payés inclus) - 37 € au titre de l'indemnité transports - 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile