' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne sur Mer, en date du 11 octobre 2023 (12h03) rejetant le

700 du code de procédure civile.

Sur la jonction : Selon l'article 367 du code de procédure civile, en son premier alinéa, Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la jonction des procédures En vertu de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

367 du Code de Procédure Civile, L 411-29 et L 411-31 du code rural et de la pêche maritime, -Juger autant irrecevables que mal fondés Monsieur et Madame [E] [Z] en leur appel ainsi qu'en leurs demandes

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la jonction : En application de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la recevabilité de l'appel L'article 34 du code de procédure civile dispose que : « La compétence en raison du montant de la demande ainsi que le taux du ressort au-dessous

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la recevabilité de l'appel L'article 34 du code de procédure civile dispose que : « La compétence en raison du montant de la demande ainsi que le taux du ressort au-dessous

450 du code de procédure civile.

R.661-1 alinéa 1 et alinéa 3 du code de commerce, Vu l'article R.624-5 du code de commerce, Vu l'article 910-4 du code de procédure civile, Vu les articles 123 et 125 du code de procédure civile,

R.661-1 alinéa 1 et alinéa 3 du code de commerce, Vu l'article R.624-5 du code de commerce, Vu l'article 910-4 du code de procédure civile, Vu les articles 123 et 125 du code de procédure civile,

R.661-1 alinéa 1 et alinéa 3 du code de commerce, Vu l'article R.624-5 du code de commerce, Vu l'article 910-4 du code de procédure civile, Vu les articles 123 et 125 du code de procédure civile,

et il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, d'en ordonner la jonction.

700 du code de procédure civile.

l'article 368 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

SUR CE : Sur la jonction des deux procédures de déféré : Selon l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

SUR CE : Sur la jonction des deux procédures de déféré : Selon l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances