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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 2 A
6708c018445a086e2bcedc6d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
' Sur la demande d'annulation du testament, se prévalant des dispositions des articles 901 et 414-4 du code civil, Mme [E] fait valoir que': ' -'la chute dont a été victime [Y] [C] l'a conduit à
Source officielleChambre 3-4
65449c7cc71a6a83181c8bda
2 novembre 2023
2 novembre 2023
[F] [E] Selon l'article 414-1 du code civil :Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.
Source officielleChambre 2-4
6866151f11adae0daca532b5
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'article 414-1 du code civil et l'article 901 du code civil prévoient que pour faire un testament valable, il faut être sain d'esprit et que la libéralité est nulle lorsque le consentement est vicié par
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6629f369dc6faf0009588923
24 avril 2024
24 avril 2024
Aux termes de l'article 414-1 du code civil, pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.
Source officielle2ème Chambre
635b71bab201587f74be01c3
27 octobre 2022
27 octobre 2022
426-4 du code des douanes, et de l'article 414 du même code, ' d'une amende douanière de 200.000 € pour l'infraction de non-respect des dispositions de l'article 262 ter I du code général des impôts,
Source officielleChambre 1 A
661a20304cfa010008a2d77d
10 avril 2024
10 avril 2024
[V] [X] : Aux termes de l'ancien article 1108 du code civil (article 1128 du code civil nouvel article), dans sa version applicable, quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
631834dd0876004f131a606f
6 septembre 2022
6 septembre 2022
82 II 2° que l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 était immédiatement applicable aux baux en cours, dans les conditions de l'article 2222 du code civil ; que néanmoins ce n'est qu'à compter du 7
Source officielle1ère chambre civile B
6787524cfc8e837eda8a61be
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[J] demande à la cour de : 'Vu les articles 6 -1 et 6-3 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, Vu les arti cles 14, 15, 16, 112, 113, 114 et suivants du Code de procédure civile,
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
680b1bf5c0f38137e6792a76
24 avril 2025
24 avril 2025
Cependant, l'article 954 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce, dispose que les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961 ; qu'elles doivent
Source officielle2e chambre sociale
660e430f0740db0008fa93d7
3 avril 2024
3 avril 2024
Le délai de forclusion édicté par l'article L. 1237-14 du code du travail ne saurait faire échec aux dispositions spéciales et d'ordre public énoncées par l'article 464 du code civil lesquelles aménagent
Source officielleCour d'Appel
6253cc12bd3db21cbdd8f0b0
1 février 2012
1 février 2012
qu'il n'est justifié d'une quelconque mesure de protection le concernant et si une dégradation de la santé mentale de l'intéressé est alléguée, elle ne s'appuie sur aucun élément probant au sens de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6780b941b10ab0632f704b0c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[I] in solidum aux dépens et à verser à Mme [W] une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
60372909278603040f1d6525
28 mai 2015
28 mai 2015
barreau de PARIS, toque : B0753 Assistée sur l'audience par Me Emmanuelle KAMM, avocat au barreau de PARIS, toque : E0481 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielle1ère chambre civile A
615e0d48c25a97f0381f4cac
4 décembre 2014
4 décembre 2014
elle-même la preuve d'un trouble mental, puisque elle résulte de la signature d'un acte pré-rédigé dans des termes habituels ; il n'est pas prétendu, enfin, qu'aucune des autres conditions posées par l'article
Source officielle1re chambre 1re section
64364d7b29c3df04f589a676
11 avril 2023
11 avril 2023
Les intimés contestent cette interprétation des articles 470, alinéa 1er, et 901 du code civil et maintiennent que M.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
6864c20231953a33f9365e93
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[U] [A] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
6789fa490c7dc206c9eb7e73
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur l'annulation de la donation pour insanité d'esprit : Conformément aux dispositions de l'article 414-1 du code civil, 'pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.
Source officielle8e Chambre A
6035796361c7729eecec00e3
21 avril 2016
21 avril 2016
La SARL Marie-Thérèse 'Agence de la Buffa', citée selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.
Source officielle1ère Chambre
65b35eeb1d7564000872dd50
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Dans ses dernières conclusions n°4 signifiées par voie électronique le 17 novembre 2023, Mme [E] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 901 et 414-1 du Code Civil Réformer le jugement
Source officielle1ère Chambre section B
64b77f03d1e51905db2b1ce9
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Sur la demande de déclaration de nullité de l'avenant du 21 août 2015 L'article 414-1du code civil énonce que : 'Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.
Source officiellePage 15 sur 1830