20.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

450 du code de procédure civile

145 et 493 du code de procédure civile.

490 précité du code de procédure civile.

de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

945-1 du code de procédure civile.

abus de confiance au sens des articles 1850 du code civil et 314-1 du code pénal.

Vu les avis des 14 février et 6 mars 2023 pris en application de l'article 904-1 du code de procédure civile, désignant un conseiller de la mise en état.

Il sollicitait la somme de 250 000 F CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

[Q] et l'Association [X] [X] n'est pas justifiée en application des dispositions des articles 493 et 812 alinéa 2 du code de procédure civile, - de dire que la demande de M.

- condamner la société [2] à payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. condamner la société [2] aux entiers dépens'.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

[N], personne physique, n'a été établi violant ainsi les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 495 du code de procédure civile.

145, 493, 494 et 812 du Code de procédure civile.

En effet, cet argument manque en fait au vu du libellé de ce point 17 : 'dire que par application de l'article 496 alinéa 2 du code de procédure civile la société FHL pourra vous en référer en cas de difficulté

Le premier juge énonce en ses motifs, au visa des articles 496 et 497 du code de procédure civile qu'il est saisi en tant que le juge de la rétractation, qui doit être le même que celui qui a rendu l'ordonnance