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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
DCA_25PA00621_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Aux termes de l'article R. 522-2 du même code : " Les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables ".
Source officielleJuge des référés
DCA_26PA00986_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Aux termes du second alinéa de l’article 61 du décret susvisé du 28 décembre 2020 : « L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03499_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'admission provisoire peut être accordée
Source officielleChambre 1 A
633fc2eee633183e2ee1793b
5 octobre 2022
5 octobre 2022
, mais dés à présent, - ordonné à la SAS Top Office de maintenir les locaux, situés [Adresse 1], objets du contrat de bail liant les parties, en état permanent d'exploitation effective et normale (article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
68ad3f930a0a07465457d152
11 octobre 2024
11 octobre 2024
[U], - rappelle, en application de l'article L. 142-11 du code de la sécurité sociale introduit par l'article 61 (VII) de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
66162bdf99851e0008f1e600
9 avril 2024
9 avril 2024
[K], - rappelle, en application de l'article 61 (VII) de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01939_20220823
23 août 2022
23 août 2022
quitter le territoire français ; - Son intégration socio-économique ainsi que ses attaches privées et familiales en France doivent être considérées comme des circonstances humanitaires au sens de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65376126974d258318455209
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 742-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA04752_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA02915_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03219_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02812_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, notamment son article
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01069_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 et son préambule ; - la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen ; - le code de la santé publique ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03826_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 et son préambule ; - la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen ; - le code de procédure pénale ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01745_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et l'article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à
Source officielleChambre civile TGI
62678d96189ce3057d201da7
19 avril 2022
19 avril 2022
Aux termes de ce mémoire, Monsieur [V] demande de : Vu l'article 61-1 de la Constitution, Vu la loi organique n° 2009-1523 du 10.12.2009, Vu le décret n° 2010-148 du 16 Février 2010 portant application
Source officielle3ème Chambre
687b269730e6dd8e1529be43
17 juillet 2025
17 juillet 2025
62 de la loi du 9 juillet 1991, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique si besoin est, dans les conditions prévues par les articles
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00801_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Vu : - la Constitution, notamment son préambule et son article 61-1 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02645_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Une enquête préliminaire a alors été confiée à la section financière du service régional de police judiciaire de Nancy, qui a entendu le maire sous la forme d’une audition libre prévue à l’article 61-1
Source officielle2ème Chambre
659f95ff3328fa00087a2520
9 janvier 2024
9 janvier 2024
aux locataires sortants, et qu'à défaut, ils pourront y être contraints ainsi que de tous occupants de leur chef avec l'assistance de la force publique si besoin est, dans les conditions prévues aux articles
Source officiellePage 15 sur 490