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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
670a115ef178dc2492b0fa40
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L'article R. 624-13 précise les modalités de la revendication : La demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article L. 624-9 du code de commerce par lettre recommandée
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
661a20314cfa010008a2d7ab
11 avril 2024
11 avril 2024
L. 622-24, R. 622-23, L. 622-28, L. 624-5 du code de commerce, L. 624-2 du code de commerce, L. 631-1 et L. 641-1 du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, des articles 1353 et
Source officielleCour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd92892
12 juillet 2006
12 juillet 2006
à des fins illicites ou délictueuses constituent des faits sanctionnés par l'article L 624-5, 3ème du Code de Commerce.
Source officielleChambre commerciale 3-2
68f864ec5d3e42c22e13b8db
21 octobre 2025
21 octobre 2025
- désigné Mme [Y], juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ; - désigné la SCP BTSG, mission conduite par M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897cd
3 septembre 2007
3 septembre 2007
L 621-43 et L 621-40 du Code de Commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c873bd3db21cbdd85522
13 mars 2001
13 mars 2001
au taux légal à compter du 10 décembre 1997 et 6 690, 61 F, a assigné sa débitrice en redressement judiciaire devant le Tribunal de commerce d'Evry; Que la dette ayant été réglée par la remise d'un
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf0009588977
24 avril 2024
24 avril 2024
du code de procédure civile, 2224, 2241 et 2231 du code civil, et L. 622-21 et L. 641-4 du code de commerce, de : Constater le désistement d'instance et d'action de M.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-N4BZ S.A.S. MYZEE TECHNOLOGYc/S.A
67fde97b9b68debe44f7e9a1
14 avril 2025
14 avril 2025
commerce ; Vu les articles 14, 15, 16, 46, 48, 100, 102, 455, 561, 564 à 567 et 873 du code de procédure civile ; Vu les conclusions d'intimées des sociétés Keolis Bordeaux Métropole et Keolis Bordeaux
Source officielleCour d'Appel
6253c89bbd3db21cbdd85bf8
27 novembre 2001
27 novembre 2001
du NCPC ; Vu les conclusions du 11 avril 2001 de la SCP BROUARD DAUDE qui prie la Cour de confirmer le jugement ou, subsidiairement, d'annuler la cession sur le fondement de l'article L.621-108 du
Source officielleCour d'Appel
6253c8a4bd3db21cbdd85d74
27 novembre 2001
27 novembre 2001
du NCPC ; Vu les conclusions du 11 avril 2001 de la SCP BROUARD DAUDE qui prie la Cour de confirmer le jugement ou, subsidiairement, d'annuler la cession sur le fondement de l'article L.621-108 du
Source officielleCour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd9294a
28 octobre 2015
28 octobre 2015
pour l'ensemble des demandes en tout état de cause, - constater, vu les termes de l'alinéa 1er de l'article L. 3253-6 du code du travail, que la somme sollicitée au titre de l'article 700 du code de
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6174e82f38df3303a9d9f9ca
15 septembre 2011
15 septembre 2011
L. 233-10 du code de commerce précise : « I. - Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir ou de céder des droits de vote ou en vue d'exercer les
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6870a1785b6604a26aae8893
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Elle considère, en application de l'article 2240 du code civil, que la prescription de l'article 2224 du même code a été interrompue par le commencement d'exécution, [F] [E] ayant commencé à remboursé
Source officielleCour d'Appel
6253cb1cbd3db21cbdd8cdeb
22 janvier 2009
22 janvier 2009
de BEAUVAIS qui a prononcé l'admission à titre privilégié nanti sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article L 621-107 du code de commerce, de la créance de la Société OSEO
Source officielle3e chambre
600ff6c937aa8d6d98f3d6a1
14 janvier 2021
14 janvier 2021
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 61B 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 JANVIER 2021 N° RG 19/00204 N° Portalis DBV3-V-B7D-S4MC AFFAIRE : TÜV RHEINLAND LGA
Source officielleCour d'Appel
6253c96fbd3db21cbdd88511
9 mars 2006
9 mars 2006
cautionnement donné à l'URSSAF est licite au regard des dispositions de l'article L 621-34 du Code de Commerce - déclarer irrecevable comme nouvelle en cause d'appel la demande de restitution des effets
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
696a1984cdc6046d47822d3f
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L. 621-4 et L. 621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe, - Fixé à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en
Source officielleChambre commerciale
634f95c7b5afe5adfff28b2d
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 624-9 du code de commerce, suivant la désignation de Mme [S] comme liquidateur judiciaire par jugement du 29 novembre 2019, la revendication des matériels ayant été formalisée selon courrier du 20
Source officielleCour d'Appel
6253ca7fbd3db21cbdd8b2e0
18 février 2008
18 février 2008
L. 622- 9 du code de commerce.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01625_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 622-21 du code de commerce, « I.
Source officiellePage 15 sur 253