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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre A - Commerciale
6811b6da44bf0d1935aef908
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 145-33, R. 145-3 à R. 145-8 du code de commerce.
Source officielleChambre 1 A
66162bde99851e0008f1e5c0
3 avril 2024
3 avril 2024
et à la libre circulation de ces données ; - DIT que le présent jugement sera publié selon l'article R 621-8 du code de commerce, communiqué au Procureur de la République, au mandataire et au Trésorier
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
DBVQ-V-B7F-FAEM S.A.R.L. BRASSERIE ARTISANALE MASCLAUXc/SA WALBAUM
627b55fe76c5d9057df8025d
10 mai 2022
10 mai 2022
Elle soutient que la société Walbaum est tenue d'une responsabilité de plein droit à son égard sur le fondement des articles L 133-1 et L 133-2 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60225b2a8c16e94225cfb2a9
4 février 2021
4 février 2021
, notifiées par voie électronique le 3 décembre 2019, les sociétés FAPRC et Sawab demandent à la cour de : - Infirmer le jugement déféré Statuer à nouveau et, Vu les articles 227-8 du Code de
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01223_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () 13.
Source officielleCour d'Appel
6253c86dbd3db21cbdd85467
14 novembre 2000
14 novembre 2000
une pratique de prix abusivement bas prohibée par les dispositions de l'article L 420-5 du code de commerce,(anciennement article 10.1 de l'ordonnance du 1er décembre 1986) dès lors qu'elle était de nature
Source officielleChambre Commerciale
5fdc33462574855740f86599
13 décembre 2018
13 décembre 2018
L631-8 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fdc5f87969a7c837dcbff54
29 novembre 2018
29 novembre 2018
code rural et de la pêche maritime, Vu les articles L.133-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 1149, 1150 et 1249 du code civil, Vu le règlement n° 1/2005 du conseil du 22 décembre
Source officielleChambre Commerciale
64ae4af2a1775905dba3bbac
6 juillet 2023
6 juillet 2023
personnel afin qu'ils puissent être joints à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure, * ordonné les mesures de publicité prescrites à l'article R621-8 du Code de commerce, Statuant
Source officielleCour d'Appel
6253ca8fbd3db21cbdd8b5c6
17 mai 2001
17 mai 2001
du 27 décembre 1985 ne prévoyait pas davantage que les fonds déposés par le liquidateur à cette caisse des dépôts sur le fondement de l'article L 622-8 du code de commerce sont consignés ; Elle ajoute
Source officielleCour d'Appel
6253cc95bd3db21cbdd9094f
27 juin 2013
27 juin 2013
du Code de commerce) ; Attendu cependant, que les dispositions de l'article 631 ¿ 8 du code de commerce prévoyant que la demande de modification de date (de cessation des paiements) doit être présentée
Source officielleCour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863b0
5 décembre 2002
5 décembre 2002
Bernard Z... l'interdiction, prévue par l'article L.625-8 du Code de commerce, de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute
Source officielleCour d'Appel
6253c87dbd3db21cbdd85699
17 mai 2001
17 mai 2001
du 27 décembre 1985 ne prévoyait pas davantage que les fonds déposés par le liquidateur à cette caisse des dépôts sur le fondement de l'article L 622-8 du code de commerce sont consignés ; Elle ajoute
Source officielle3ème Chambre Commerciale
696747eccdc6046d473b1771
13 janvier 2026
13 janvier 2026
, - Dit qu'en application de l'article R661-7 du code de commerce, la présente décision sera notifiée aux parties et au procureur général à la diligence du greffier de la cour et qu'une copie de la
Source officielleChambre Commerciale
688af88daac506b5d705cf99
30 juillet 2025
30 juillet 2025
L. 642-8 du code de commerce et plus généralement, la mission prévue à l'article L. 641-10 du code de commerce ; - désigné la SELARL MJ [V], représentée par Me [M] [V] en qualité de liquidateur judiciaire
Source officielle3ème chambre A
5fd9a15156d1e09453686e44
19 décembre 2019
19 décembre 2019
Le ministère public, se fondant sur les articles L.'653-5 et L'653-8 du code de commerce, reproche uniquement à M.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62c91ad0f3eafe9fcf07600f
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L'appel interjeté par M. et Mme [U] s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article R661-3 alinéa 3 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a317
14 février 2008
14 février 2008
L 652-1 du code de commerce.
Source officielleChambre A - Commerciale
62d79ab071d9f5effbdf296f
19 juillet 2022
19 juillet 2022
MOYENS ET PRÉTENTION DES PARTIES La SAS Trouillard demande à la cour, au visa de l'article 783 du code de procédure civile, des articles L. 145-33 et suivants du code de commerce, des articles R. 145
Source officielle2ème chambre
650bdf5dbeee0f8318b975b5
25 juillet 2023
25 juillet 2023
L. 640-1, L. 640-2 et L. 640-5 du code de commerce et R. 631-2 et R. 640-1 du code de commerce : - Rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et infondées ; - Reporter la date de la clôture
Source officiellePage 15 sur 3612