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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00161_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03236_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
pas du délai de reprise de dix ans prévu par l'article L. 169 du livre des procédures fiscales en cas de méconnaissance de l'obligation déclarative prévue par l'article 1649 A du code général des impôts
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03237_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
pas du délai de reprise de dix ans prévu par l'article L. 169 du livre des procédures fiscales en cas de méconnaissance de l'obligation déclarative prévue par l'article 1649 A du code général des impôts
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03238_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
pas du délai de reprise de dix ans prévu par l'article L. 169 du livre des procédures fiscales en cas de méconnaissance de l'obligation déclarative prévue par l'article 1649 A du code général des impôts
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03239_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
1649 A du code général des impôts, lequel est sanctionné par l'amende prévue au IV de l'article 1736 du même code, qui a fait l'objet d'un dégrèvement au cas d'espèce ; - par jugement du 30 novembre
Source officielleCour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd8599f
8 juin 2001
8 juin 2001
les conseils des parties ne s'y étant pas opposés, en application de l'article 786 C/ du nouveau code de procédure civile, I/ Monique Z... épouse assisté de Madame Michèle MOREAU, greffier, A...
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6032bbbf953d3a328cfe2431
30 novembre 2017
30 novembre 2017
Aux termes de ses conclusions d'appel récapitulatives signifiées par voie électronique le 15 mars 2017, la SARL 2 pour 3 demande à la cour, au visa des articles 1134 et suivants du code civil, de : A
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01979_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02052_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0dd3c25a97f0381f4fc4
23 octobre 2014
23 octobre 2014
Aux termes de l'article L 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 du même code
Source officielleTARIFICATION
66235ac2aec0e60008fe9857
19 avril 2024
19 avril 2024
1353 du code civil, L. 142-1, 7°, L. 242-1 et s., L. 461-1 et s., R. 241-1 et s., D. 242-6-1, D. 242-6-4, D. 242-6-5, D. 242-6-7, D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale, l'article 2 de l'arrêté du
Source officielleTARIFICATION
65ab711c36bfc00008d68bcc
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que
Source officielleCour d'Appel
6253cc02bd3db21cbdd8ed37
2 novembre 2011
2 novembre 2011
Les deux parties seront déboutées de leurs demandes fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleSociale B salle 1
67592de24f06387a26ce766e
18 octobre 2024
18 octobre 2024
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens au titre de la première instance, A titre infiniment subsidiaire, -si la cour devait juger le licenciement comme
Source officielleCour d'Appel
6253cca8bd3db21cbdd90d6d
2 décembre 2013
2 décembre 2013
L. 1232- 1et L. 1234-9 du code du travail et de l'article 1149 du code civil de : - dire et juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, - dire et juger que son insuffisance professionnelle
Source officielleChambre 4-2
62760c3d593736057d78a8f2
6 mai 2022
6 mai 2022
L'article L.3221-4 du même code précise que sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles, de capacités découlant
Source officielleCour d'Appel
6253c95fbd3db21cbdd881e3
16 mars 2006
16 mars 2006
Déboute la SNCF et la société RENIER de leurs demandes en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7abd3db21cbdd8b23f
21 décembre 2007
21 décembre 2007
€ net au titre de l' indemnité forfaitaire de l' article L 324- 11- 1 du code du travail, outre intérêts judiciaires à compter de l' appel en conciliation du défendeur pour les créances salariales et
Source officielleCour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a22b
4 octobre 2007
4 octobre 2007
Elle se porte demanderesse d'une somme de 1. 500 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et d'une indemnité de 2. 000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre civile
63b546b6c9018405dfcaac9d
3 janvier 2023
3 janvier 2023
450 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 15 sur 19