Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section B
626cd2e5bd20aa057d9f37d2
22 avril 2022
22 avril 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre
66fe355b91b69e88a370fca5
2 octobre 2024
2 octobre 2024
), la société Paintfill & Carding France demande à la cour': Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1217 du Code civil, Vu la jurisprudence versée aux débats,
Source officielleCour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89bd9
25 septembre 2007
25 septembre 2007
699 du nouveau code de procédure civile ; SUR CE : Attendu que suivant les dispositions de l'article 2270-1 du code civil, les actions en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivent par
Source officielle3ème Chambre Commerciale
631835260876004f131a61a5
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Au contraire, la société Les Vedettes de Bréhat demande à la cour de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, - déclarer irrecevable comme nouvelle en appel la demande d'interdiction formulée
Source officielle8ème chambre
69ce02e8cdc6046d47d2f4a7
1 avril 2026
1 avril 2026
[E] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et liquidé lesdits dépens conformément à l'article 701 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
6867639ca9510a2e90cf25b4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Les éléments suivants doivent être relevés : Selon les dispositions de l'article 873 du Code de procédure civile, le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse
Source officielleChambre sociale
68df5d724a4e15bf2fe4fa36
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En vertu des dispositions de l'article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6031f564ab72dd2deafa4a8d
30 mai 2018
30 mai 2018
450 du code de procédure civile
Source officielle8ème chambre
66177da6e5d80f0008c2e78c
10 avril 2024
10 avril 2024
[Z] [E] demande à la cour': Vu l'article 873 du Code de procédure pénale, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu les explications fournies et les pièces produites, REFORMER DANS SON INTEGRALITE
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
VJ-V-B7I-N73Z ----------------------- S.A.S. C LES VIGNESc/S.A
6789f8b0482fcecad732ffb5
16 janvier 2025
16 janvier 2025
450 du code de procédure civile.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NC25 S.A.S. SOREFABc/S.A
653a067ad0451e8318d0e9c3
25 octobre 2023
25 octobre 2023
835 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 1103 du code civil, - confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance du président du tribunal de commerce de Bordeaux ;
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6319877051eeae4f1309d266
7 septembre 2022
7 septembre 2022
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
64ae4b18a1775905dba3bca4
11 juillet 2023
11 juillet 2023
l'article L.526-22 du Code de commerce, Vu les articles 1109 et 1113 ,1120 du Code civil, Vu l'article 853 du Code de procédure civile, Vu les pièces visées, Principalement, - JUGER Monsieur
Source officielleChambre 3-1
633fc2a6e633183e2ee17744
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Sur la demande d'indemnité provisionnelle à hauteur de 11.200 euros et son actualisation à la somme de 17.600 euros Par application de l'article 873 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
615e0d68c25a97f0381f4d32
16 décembre 2014
16 décembre 2014
450 du code de procédure civile
Source officielle8ème chambre
68e743263940dd585f4f766a
8 octobre 2025
8 octobre 2025
700 du code de procédure civile ; Condamné la société Divonne Voltaire aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cc26bd3db21cbdd8f452
31 janvier 2012
31 janvier 2012
A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-1
6364ba6be405357f749ea624
27 octobre 2022
27 octobre 2022
700 du Code procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Thierry Gicqueau conformément aux dispositions de l'article 699 du Code procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
678b43bac6ad78dd9cf0d50e
17 janvier 2025
17 janvier 2025
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cbacbd3db21cbdd8df81
19 avril 2011
19 avril 2011
A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officiellePage 15 sur 385