du code de procédure civile.

du Code de procédure civile

[S] [J] à lui payer la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Madame Martine JEAN, Président de chambre, magistrat rapporteur, assistée de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier, a tenu seul

les demandes principale et subsidiaire fondées sur les dispositions des articles 887-1 et 887 ancien du code civil, -juger prescrite au visa de la loi du 18 juin 2008 la demande de nullité de l'acte

en concubinage, serait-il notoire, devraient établir une déclaration commune au titre de l'ISF conduisant à une imposition commune, seuls aux termes de l'article 885 A dudit code devant faire l'objet

889 du code civil.

[M] [U] aux entiers dépens d'appel ainsi qu'à la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. » En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile,

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par Bertrand DAROLLE, président, et par Cécile C..., adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de

L.1231-7 du code civil), - condamner la société à 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société aux entiers dépens.

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Madame JEAN, Président de chambre, Magistrat rapporteur, assistée de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seule l'audience au cours

de personnes soumise aux dispositions des articles 1842 et suivants du Code civil et de l'article 8 du Code Général des Impôts (CGI), au sein de laquelle elle est cogérante et salariée.

700 du code de procédure civile, -condamné la société [5] à régler à l'URSSAF Rhône-Alpes la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé qu'au terme de l'article

partiel de l'exécution provisoire du jugement en ce qui concerne la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de cession, ils auraient dû se voir appliquer, à titre principal, le régime de l'article 150 UB du code général des impôts et, à titre subsidiaire, celui de l'article 150-0 B ter du même code si les sociétés

X... s'analysait en une démission et l'a condamné à verser à son employeur la somme de 4 888 ¿ au titre de l'inexécution partielle de son préavis, . dit que la société Plan Jardin avait libéré à tort

euros pour non-déclaration auprès des organismes sociaux, -1200 euros au titre de l = article 700 du code de procédure civile.

[P] [X] de ses demandes relatives tant à l'article 700 du code de procédure civile qu'aux dépens, - condamner M.