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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
613720b2cd580146773ed9fa
17 février 1987
17 février 1987
il a fait, l'arrêt attaqué a violé les articles 888 et 2052 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'acte litigieux avait pour objet de mettre fin à l'indivision communautaire et non pas
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100727
8 juillet 2010
8 juillet 2010
Il résulte de l'article 888 du Code civil que les dispositions de l'article 2052 du Code civil selon lesquelles les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée et ne peuvent être
Source officielleciv1
607940f19ba5988459c3fae9
28 avril 1971
28 avril 1971
SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 888 DU CODE CIVIL TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 5 AVRIL 1965 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LORSQUE LE TRIBUNAL EST SAISI D'UN RECOURS
Source officielleciv1
60794b6a9ba5988459c43017
25 avril 1984
25 avril 1984
887 DU CODE CIVIL, SI BIEN QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 887 ET 1134 DU CODE CIVIL ; ET, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 888 DU CODE CIVIL, QUI DISPOSE QUE L'ACTION EN RESCISION EST
Source officielleciv1
60794cc59ba5988459c46c35
3 juin 1997
3 juin 1997
888 du Code civil ; alors, d'autre part, que les juges du second degré ne pouvaient se borner à déclarer que la clause d'attribution n'emportait pas à elle seule partage total ou partiel sans rechercher
Source officielleciv1
60794e2c9ba5988459c48db8
30 octobre 2006
30 octobre 2006
888 du code civil ; Mais attendu que, par application de l'article 888, alinéa 1er, du code civil étendu aux partages de communauté par l'article 1476 du même code, la convention ayant pour objet de
Source officielleciv1
6137209ccd580146773ec605
17 mai 1972
17 mai 1972
UNE TRANSACTION ET D'AVOIR FAIT APPLICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 888 DU CODE CIVIL ALORS QUE Y...
Source officielleCour d'Appel
6253c877bd3db21cbdd855b7
5 décembre 2000
5 décembre 2000
L'article 888 du Code civil précise que l'action en rescision est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers, quelle que soit la manière dont cet acte a été
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101273
7 novembre 2012
7 novembre 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 890 du code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, pour
Source officielleciv3
60794b609ba5988459c42d27
25 mai 1983
25 mai 1983
DE SON AUTEUR SUR LE DOCUMENT LUI-MEME, QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE JUGE NE PEUT
Source officielleciv1
607943469ba5988459c41d56
4 février 1976
4 février 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 888, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE JACQUES A...
Source officielleciv1
607943749ba5988459c42622
18 octobre 1977
18 octobre 1977
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 888 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 373-2, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN CAS DE DIVORCE, LE JUGE DES ENFANTS TERRITORIALEMENT COMPETENT
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101259
17 décembre 2008
17 décembre 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 888, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100006
9 janvier 2008
9 janvier 2008
887, 888 alinéa 1er dans leur rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 et 1476 du code civil ; Attendu que, par application de l'article 888, alinéa 1er, du code civil, étendu aux partages de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100429
4 mai 2011
4 mai 2011
819 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ensemble l'article 1134 du même code.
Source officielleciv3
6137234dcd58014677408072
29 septembre 1999
29 septembre 1999
Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 887 et 888 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 15 octobre 1997
Source officielleciv1
6079410c9ba5988459c400b1
16 mai 1972
16 mai 1972
887 DU CODE CIVIL, DESTINE A RETABLIR L'EGALITE DU PARTAGE, NE PEUT ETRE EXERCEE AVANT QUE L'INEGALITE DE CELUI-CI PUISSE ETRE CONSTATEE, C'EST-A-DIRE AVANT LE PARTAGE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 890
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100232
3 mars 2010
3 mars 2010
X... à Mme Y... de sa part indivise dans l'immeuble, non homologuée par le juge, a violé les articles 279 et 888 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a rappelé que le caractère indissociable
Source officielleciv1
60794b4d9ba5988459c42a0c
28 avril 1982
28 avril 1982
A CONCLU A LA RESCISION DE CETTE CESSION POUR LESION DE PLUS DU QUART SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 887, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; QUE SON X...
Source officielleciv1
60794bd39ba5988459c4400f
5 décembre 1978
5 décembre 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 888 ET 1075 DU CODE CIVIL, CE DERNIER DANS LA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JUILLET 1971 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES, QUE L'ACTION EN
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