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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Sociale C salle 3
63a402853f67e905df3d291c
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L'article L.1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, c'est-à-dire pour un motif existant, exact, objectif et revêtant
Source officielle9e Chambre B
6162be8c99b588421c5e38a0
8 novembre 2012
8 novembre 2012
L. 1232-6 du code du travail.
Source officielle9e Chambre B
616290cae498f0b428bb8325
16 mai 2013
16 mai 2013
appliquée), suivant en cela le raisonnement de l'intimé ont fait une application erronée des dispositions conventionnelles, qu'en ajoutant sur la base de l'article L 1235-1 du code du travail que le doute
Source officielleCour d'Appel
6253cccbbd3db21cbdd91476
15 avril 2014
15 avril 2014
Y..., gérant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Février 2014 à 14H00, en audience publique,
Source officielle18e Chambre
6162602f8672d229b8816304
19 juin 2012
19 juin 2012
dissimulé, 28.957,56 € soit six mois de salaire, - de l'application de l'article l'article 700 du code de procédure civile, 3.000 €
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61627eab38d18b7ebf63d336
19 mars 2013
19 mars 2013
dans le second, il n'est pas établi que toutes les conditions prévues par l'article L.1224-1 du code du travail soient réunies pour qu'il y ait transfert du contrat de travail d'une société à l'autre comme
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616250f9929f6bffa995b37d
6 février 2014
6 février 2014
du jugement dans la limite de six mois d'indemnités de chômage en application de l'article L 1235-4 du code du travail, débouté la SARL SEE Girondine de Nettoyage de sa demande fondée sur l'article 700
Source officielle5ème chambre sociale PH
642d14b1cb8fa004f57da27d
4 avril 2023
4 avril 2023
Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
Source officielle1re chambre sociale
651e5372a81daa831884f4f0
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Sur le licenciement : 1 - Il ressort de l'article L. 1235-1 du code du travail qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
67134bec208351cec65865a3
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur
Source officielleChambre Sociale
669a01a5bf9da27f384b0e0a
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L'article L.1235-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6788a0a8a1dbfbd5d79cd68e
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[D] [J] de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Déboute M.
Source officielleChambre sociale
62736ae4a58162057dac6875
4 mai 2022
4 mai 2022
En cas de doute, celui-ci profite au salarié en application des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail En l'espèce, la lettre de licenciement, adressée à [G] [E] le 28 juin 2018, est
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03435_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
du travail ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
60359564d3c93fb9e983bfd8
29 mars 2016
29 mars 2016
d'avoir méconnu les dispositions de l'article L.1226-9 du code du travail.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04046_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
A, et que ce doute devait, en application des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail, profiter au salarié. 5.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
642e75ce8b510604f5bc1e50
5 avril 2023
5 avril 2023
: 5 000 euros, ° Article 700 du code de procédure civile : 2 000 euros.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00477_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cb6fbd3db21cbdd8d75c
15 février 2011
15 février 2011
000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
67f8a5caec820a3a2a05e824
10 avril 2025
10 avril 2025
de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [N] de ses demandes reconventionnelles, - rappelé l'exécution provisoire de droit suivant les articles R. 1454-14 et R. 1454-28 du code du
Source officiellePage 15 sur 1549