les salariés sont planifiées 144 à 146 heures effectives, payés 151, 67 heures ".

-14 et suivants, plus précisément des articles L.145-17 et L.145-31 du code de commerce, d'infirmer le jugement et de : - constater que la société Seemme n'exploite aucun fonds de commerce dans les lieux

* * * La SCI OMNIUM INVESTISSEMENT, dans ses conclusions du 17 mars 2025, demande à la cour de : Vu l'article 835 - al. 2 du Code de procédure civil, Vu les articles L. 145 -5 et L. 145-

Par conclusions déposées et notifiées le 18 juillet 2022, les consorts [L] demandent à la cour, vu les articles 815-3 et 815-5, 1231-1 du code civil, L.145-1 et suivants du code de commerce, 700 du code

, de l'article 1134 ancien du code civil, des articles L. 134-1 et suivants et l'article L.441-6 du code de commerce de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement du Tribunal de Commerce de

Dans ses dernières conclusions signifiées et déposées le 26 mai 2011 Mme [H] appelante demande à la Cour  au visa des articles L145-33 et L145-34 du Code de commerce, R145-3, R 145-4, R 145-5 et R 145-

du code de procédure civile, 2224, 2241 et 2231 du code civil, et L. 622-21 et L. 641-4 du code de commerce, de : Constater le désistement d'instance et d'action de M.

L 145-1 et suivants du Code de commerce), ce en application de l'article L 145-5 alinéa 2 dudit code.

L'article L 145-9 du code de commerce précise que le congé doit être donné par acte extrajudiciaire.

L. 145-37 du Code de commerce et de l'article 26 du décret du 30 septembre 1953 que les loyers des baux commerciaux peuvent être révisés à la demande de l'une ou l'autre des parties, le nouveau prix étant

L 145-33 et R 145-2 à R 145-11 du code de commerce ainsi qu'aux articles L 145-56 et suivants et R 145-23 du code de commerce.

La convention est intitulée 'LOCATION COMMERCIALE inférieure à 23 mois non soumise aux articles L 145-1 à L 145-60 du code de commerce'.

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

L. 145-37 et R. 145-20 du code de commerce.

1240 du code civil, L. 145-1 à L.145-60 du code de commerce de : '- déclarer et juger recevable la société Gilauris en ses demandes, fins et prétentions et l'y déclarer bien fondée ; - déclarer mal-fondée

Par dernières conclusions déposées et signifiées le 25 janvier 2022, la SAS LV-Coffrage demande à la Cour de : vu les articles 9, 145, 146 du code de procédure civile, vu les articles 1240 et 1241 du

Elle se réfère au barème indicatif d'invalidité prévu par l'article R. 432-32 du code de la sécurité sociale.

Par ailleurs, si l'article L. 145-33 du code de commerce pose le principe selon lequel le loyer doit correspondre à la valeur locative, ce principe est limité par la règle du plafonnement posée par l'article