1103 du code civil, Vu les articles 1719 et 1720 du code civil, Vu les articles L. 113-3, L. 331-1, L. 331-2 et L. 332-1 du code de la consommation, Infirmer en toutes ses dispositions le jugement

* * * Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 8 juillet 2021 fondées sur les articles 1104, 2298 et 1343-5 du code civil, l'article L. 331-1 du code de la consommation et l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Le 26 avril 2022 le président du tribunal de commerce de Nantes statuant en référé a : - Au fond, renvoyé les parties à se pourvoir comme il appartiendra ; - Condamné par provision la société COD CLEAN

consommation, dans sa rédaction antérieure, aujourd'hui recodifié à l'article L.332-1 du même code, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 1348 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil

de procédure civile et les articles 1231-1 et 1792 du code civil, de : - déclarer la société Allianz iard recevable et bien fondée en son appel.

de Paris, RG 2019022321, Vu les articles 1100, 1100-2 et 1102 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles L.3120-1 à L3124-14 du code des transports, Vu les articles

L.110-4 du code de commerce, - constater que Mme X... a certifié sincères des renseignements inexacts, lesquels lui interdisent de se prévaloir des dispositions de l'article L. 343-4 du code de la

de Paris, sur le fondement des articles 331 du code de procédure civile et L. 237-12 du code de commerce aux fins de : - la dire recevable est bien fondée à agir à l'encontre de Mme [C] [T], - voir

et septembre 2013, outre intérêts sur le fondement de l'article 441-6 du code de commerce, -débouté la société Atir rail de sa demande reconventionnelle comme mal fondée, - condamné la société Atir

L. 420-1 du code de commerce et de l'article 101, paragraphe 1 du TFUE.

Par conclusions du 19 mai 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles L. 225-251 et suivants du code de commerce, l'article 143 du code de procédure civile, les articles 1240 et 1241 du code civil

des intérêts, au visa des anciens articles 1134 et 1147 du code civil devenus les articles 1103, 1193, 1104 et 1231-1 du même code, de la somme de 111 528, 32€ outre, les intérêts légaux applicables,

Sur ce, L'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige dispose : Les réclamations relevant de l'article L 142-1 formées contre les décisions prises par les

n°2001/C368/07 de la commission européenne, vu les articles 1134 du code civil et L.420-1 et suivants du code de commerce, vu la jurisprudence citée, vu les articles L.330-3 et R.330-1 et suivants

330-3 du Code de commerce.

L.'124-1 à L. 124-16 et R. 124-1 du code de commerce. 8.Aux termes de l'article L. 124-1 du code de commerce, qui reprend en substance les dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1972

X... au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens dont la distraction est demandée ; Vu les conclusions récapitulatives du