SUR CE Aux termes de l'article L. 631-15 paragraphe II du code de commerce : « II.

. 623-1 du code de commerce.

de la décision qui sera prise par le juge-commissaire sur le fondement de l'article L.641-4 du code de commerce et de l'article R.641-27 alinéa 2 du code de commerce ; -Dit que la publicité du jugement

suivants du code de procédure civile, Vu l'article R. 621-21 du code de commerce, - constater la réalité du péril évoqué par la société [J], - fixer le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité

. 623-1 du code de commerce.

, en qualité de mandataire judiciaire ; o Invité les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L.621-4 du code

de la SARL AC COUVERTURE demande de : - Constater qu'elle ne s'oppose pas à l'annulation de l'ordonnance du 5 janvier 2021 au visa des dispositions de l'article R 624-4 du code de commerce

demande à la cour, au visa des articles 700 du code de procédure civile, L.622-21, L.622-22, L.622-24 du code de commerce, de : 'à titre principal, - déclarer les demandes de M.

de l'article 768, 5°, du code de procédure pénale et que cette décision fera l'objet des publicités prévues par l'article R. 621-8 et sera adressée par le greffier aux personnes mentionnées à l'article

Selon l'article L 622-22 du code de commerce, sous réserve des dispositions de l'article L.625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

R 624-1 du code de commerce, ce qui interdit toute contestation future en application des articles L622-27 et L 624-3 du code de commerce.

R. 624-8 du code de commerce.

L 622-27 et R 624-1 du code de commerce, au service contentieux de Natiocredimurs - Groupe BNP Paribas, situé à [Adresse 5], la SCP BTSG² , le liquidateur ès qualités a satisfait à son obligation d'aviser

Ils soutiennent ensuite qu'il résulte de l'article L.631-5 du code de commerce qu'une procédure de conciliation ne peut interférer avec une demande d'ouverture de redressement judiciaire émanant du ministère

R. 624-8 du code de commerce.

À l'appui de ses prétentions, l'appelante rappelle qu'une procédure en référé ne constitue pas une 'instance en cours' au sens des articles L.622-24 et R.624-2 du code de commerce et qu'à la date de la

et les articles L. 625-7 et L. 625-8 du code de commerce.

, I, L.622-23, L.622-28, R. 330-1 et R.624-5 du code de commerce, 1116, 1134, 1153, 1154, 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016