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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
660f9503a40f8b0008cb7615
4 avril 2024
4 avril 2024
SUR CE, Selon l'article L. 644-1 du code de commerce, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée est soumise aux règles de la liquidation judiciaire, sous réserve des dispositions propres à la
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68e74189ac880aa7ee21f2ba
8 octobre 2025
8 octobre 2025
641 et 642 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68e7418aac880aa7ee21f2cc
8 octobre 2025
8 octobre 2025
641 et 642 du code de procédure civile.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7J-OEA7 S.N.C. TERNES IMMOBILIERc/SELARL AJASSOCIES
6864c1fd31953a33f9365e45
1 juillet 2025
1 juillet 2025
privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire - ordonné les avis et mentions prévues par les articles R 641-1, R641-7, R621-7 et R621-8 du code de commerce 3.
Source officielleChambre 3-2
642fb54dcece1704f574731a
6 avril 2023
6 avril 2023
Ils soutiennent que l'ordonnance a bien été notifiée à Mme [C] [L] le 13 décembre 2019 et que l'appel est irrecevable comme étant tardif, en application de l'article R 661-3 du code de commerce ; qu'ils
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00225_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
, 644, 645, 646 et 648 ; 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Pays Basque la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6160621060f63c4194dfffad
13 mai 2014
13 mai 2014
L 642-12 du code de commerce, de constater que la Société Générale, en sa qualité de créancier titulaire d'une sûreté visée par les dispositions de l'article L 642-12 alinéa 4 du code de commerce, devait
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68f1d7537ffb526292dd6f28
16 octobre 2025
16 octobre 2025
civile, spécialement l'article 906-3, 1°, l'article R.121-20 du code des procédures civiles d'exécution et l'article L.641-9 du code de commerce de: - la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes
Source officielle13e chambre
6538b4487ffc2c8318ee0274
24 octobre 2023
24 octobre 2023
de Nanterre, l'ordonnance accompagnée d'un courrier indiquant la voie de recours prévue par l'article R. 642-37-1 du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
631834c30876004f131a5fc3
6 septembre 2022
6 septembre 2022
MOTIFS de la DECISION : Aux termes de l'article L. 642-19, alinéa 1, du code de commerce : « Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
64a8ff2d03029105dbedc094
6 juillet 2023
6 juillet 2023
C'est dans ces conditions que par jugement du 19 avril 2023, le tribunal de commerce a : - vu le Livre VI du Code de Commerce et notamment ses articles L 631-22 et L 641-I et suivants ainsi que ses articles
Source officielleChambre 1-11 référés
69b16fd6cdc6046d474883a6
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de ses conclusions déposées à l'audience auxquelles elle se réfère, la SNC RETA demande au visa de l'article R661-1 du code de commerce l'arrêt de l'exécution provisoire et qu'il soit statué
Source officielle2ème CH - Section 1
6799c4425331f58c9ee86ffe
28 janvier 2025
28 janvier 2025
articles L 642-3 1°) et L 642-3 2°) et L 642-20 du code de commerce, Vu l'article R 543-25 du code de l'environnement, A titre principal, voir débouter l'appelant de l'annulation sollicitée.
Source officielleCour d'Appel
La société LYONNAISE DE BANQUEc/La SELARL VINCENT MEQUINION
6253cb44bd3db21cbdd8d35a
17 novembre 2009
17 novembre 2009
A titre subsidiaire, elle conclut à l'exclusion du prêt du bénéfice de l'article L.642-12 du code de commerce.
Source officielle8e Chambre A
6033e53a9d49b5965d57154c
2 mars 2017
2 mars 2017
code de commerce, - Dit que conformément aux dispositions de l'article L 642-12 alinéa 4 du code de commerce, le repreneur assumera en sus du prix de cession, le règlement des échéances restant dues,
Source officielle1ère Chambre
627b552976c5d9057df80000
10 mai 2022
10 mai 2022
[G] [P] [Z] et la SAS la Vitrine de Moutiers demandent à la cour de : Vu les articles L. 642-11, R. 642-18 du code de commerce, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
67134be7208351cec6586577
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L. 642-7 du code de commerce, soit, en liquidation judiciaire, à l'occasion d'une cession isolée d'actif mobilier, sur l'autorisation du juge-commissaire rendue en vertu de l'article L. 642-19 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cb91bd3db21cbdd8dd05
27 avril 2011
27 avril 2011
Elle réclame le paiement de la somme de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et maintient ses moyens quant à l'incompétence tribunal de commerce de BASTIA.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fdc2c55f66c4f506ea7f2d9
14 décembre 2018
14 décembre 2018
R 441- 10 du code de la sécurité sociale , que les articles 640 et suivants du code de procédure civile ne s'appliquent pas au calcul d'un délai fixé par un organisme de sécurité sociale.
Source officielleChambre 3-2
68f1d90b9abd0e067a2193b7
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[N] en application des dispositions des articles 1 et 31 du code de procédure civile l'article R.642-37-3 du code de commerce et de la jurisprudence constante estimant que l'auteur de l'offre qui n'a pas
Source officiellePage 15 sur 460