irrecevable et ce, en application de l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  

[S] [C] demande à la cour, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, des articles 1231-1 et 1103 du code civil et des articles L. 113-1 et L. 124-3 du code des assurances, de : A titre principal

[Adresse 3], [Localité 2] Non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 914-1 du code de procédure civile, à la demande des parties, l'affaire ne

L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1 et L3213-1 du code de la santé publique concernant [E] [T], Vu la requête en date du 11 mai 2026 du préfet de la [Localité 6] aux fins de statuer sur le maintien de

L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre de la préparation d'un doctorat sur la guerre civile rwandaise depuis 1990 jusqu'à juillet 1994, des archives cotées : 1) GR 2000 Z 115 /951-1032, 2) GR 2004

le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, La condamner aux entiers dépens.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

' Cependant, l'article 7§2 admet également que cette personne puisse être attraite, lorsque l'action est de nature délictuelle ou quasi-délictuelle, comme c'est le cas en l'espèce, 'devant la

[U] demande à la cour de : Sur l'appel de la Caisse d'épargne, au visa des articles L. 137-2 ancien, L. 722-2 du code de la consommation, 1240, 2234 du code civil, L. 111-7 et R. 321-3, 3°, 4° du code

, y ajoutant, - condamner Mme [J] [B] à verser à la société Lc asset 2 la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, subsidiairement

La Cour retient en ses motifs : « Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches et en ses cinquième à quinzième branches, En application de l'article 1014, alinéa 2, du code

L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; La condamner au paiement de la somme de 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens

heures consécutives sur le fondement du principe constitutionnel du droit au repos et à la santé et de l'article d'ordre public L.3132-2 du code du travail (demande recevable comme n'étant pas nouvelle

le fondement de l'article 1343-2 du code civil Condamne l'association [5] pour tous à verser à Mme [N] [C] [O] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Ordonne

700 du code de procédure civile ; - condamné la société à verser à la SELARL [2] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile et de l'article 37 de la

La société [1] a conclu au débouté et a sollicité reconventionnellement le paiement de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L.1231-6 du code civil Dit que par application de l'article L.1343-2 du code civil ces intérêts pourront être capitalisés après une année entière à compter des 12 mois échus.

la société [4] à la somme de 12 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.»