maximum de l'indemnité prévue par l'article L 1235-2 du code du travail pour irrégularité de la procédure de licenciement, - elle a subi une ambiance de travail très difficile à l'origine de la déclaration

L'employeur est tenu, en application de l'article L.122-14-2 alinéa 1 devenu L.1232-6 du Code du Travail, d'énoncer les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement.

Sur les demandes liées à la rupture du contrat de travail  Sur le motif du licenciement Selon l'article L 1232-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause

Aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail : " Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1

[D] n'a présenté qu'une demande de réintégration à défaut de toute autre demande relevant des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail applicable en l'espèce : à l'audience, son conseil a

Monsieur [D] [G] soutient que le montant maximum d'indemnisation prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail (barème Macron) ne répare pas le préjudice subi du fait de la perte injustifiée de son

Monsieur [N] [W] soutient que le montant maximum d'indemnisation prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail (barème Macron) ne répare pas le préjudice subi du fait de la perte injustifiée de son

Il résulte de l'article L.1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

), de sa capacité à retrouver un emploi eu égard à sa formation et son expérience professionnelle, c'est à juste titre que les premiers juges ont en application de l'article L.1235-3-1 du code du travail

Excent à lui payer les sommes suivantes : * 67 080 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L 1235-3 du code du travail, * 6 708 euros

l'article L.3121-4 du code du travail dans la mesure où il s'agit du lieu habituel de travail.

L.1235-15 du code du travail, - débouter M.

Sur la rupture du contrat de travail pour force majeure Aux termes de l'article L. 1234-12 du code du travail, la cessation de l'entreprise pour cas de force majeure libère l'employeur de respecter

L.1233-63 du code du travail.

L. 1233-5 du code du travail, dans les conditions prévues par cet article. 10.

70, 122 et suivants, 480, 618 et suivants du code de procédure civile, 1131 et suivants du code civil, L 1231-3, L 1233-3, L 1233-4, L 1233-49, L 1233-61, L 1233-63+2 et L 1235-10 du code du travail (

l'article L. 3121-22 du même code.

Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.