Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
616258f1a2370d151415abe0
5 décembre 2013
5 décembre 2013
L.1235-3 du Code du travail.
Source officielleChambre sociale
6960bf09cdc6046d47b949ae
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il appartient à la cour d'apprécier sa situation concrète pour déterminer le montant de l'indemnité due entre les montants minimaux et maximaux déterminés par l'article L.1235-3 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
635387f5513cb5adff94368b
20 octobre 2022
20 octobre 2022
au titre de l'article L.1235-4 du code du travail et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - à titre subsidiaire réduire le montant des sommes sollicitées par pôle emploi à 10 jours
Source officielleChambre Sociale
6162b61c47859723647203d8
18 février 2013
18 février 2013
Il y a lieu en application de l'article L 1235-4 du code du travail, d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage perçues par [V] [O].
Source officielleChambre sociale
6719e5145857dd64cbdaa6b0
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Sur l'article L.1235-4 du code du travail En application de l'article L.1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L.1235-3, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif
Source officielleChambre Sociale
6969fbd3cdc6046d477f8e05
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[Y] au titre de l'article L. 1235-4 du code du travail, - juger que les chefs de demande de M. [Y] sont en tout état de cause mal fondés, - débouter M.
Source officielleChambre sociale
66fe357991b69e88a370fe79
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Sur l'article L.1235-4 du code du travail En application de l'article L.1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L.1235-3, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif
Source officielleChambre sociale
63ca43119066fd7c90fc27cf
19 janvier 2023
19 janvier 2023
En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, il convient en conséquence de condamner la société B Braun Medical à verser à M. [D] [P] la somme de 85'417,52 €.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
67ef6fc87985d82da296f839
2 avril 2025
2 avril 2025
- Sur l'application des dispositions de l'article l.1235-4 du code du travail 50- Compte tenu de la situation de la société, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62849046498a54057d102e3e
17 mai 2022
17 mai 2022
, à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage qui ont été versées à Mme [N] par cet organisme dans la limite de 6 mois d'indemnités sur le fondement de l'article L 1235-4 du code du travail ;
Source officielle19e chambre
65321ba49e4ea48318f5b1ed
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Sur la cause du licenciement, en application de l'article L. 1232-1 du code du travail un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603559efdbfbfe82511195cc
2 mai 2016
2 mai 2016
Enfin, compte-tenu de ce qui précède, il convient d' ordonner d'office, en application de l'article L 1235-4 du code du travail, et dans la limite posée par cette disposition, le remboursement par la SNC
Source officielle11e chambre
5fdca15f2e372c05741af07e
8 novembre 2018
8 novembre 2018
Sur le remboursement par l'employeur à l'organisme des indemnités de chômage En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6353889d513cb5adff9437d2
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Sur le remboursement ASSEDIC En application de l'article L.1235-4 du Code du travail, dans les cas prévus aux articles L.1235-3 et L.1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif
Source officielleCour d'Appel
6253cb1cbd3db21cbdd8cdf6
27 novembre 2008
27 novembre 2008
- Sur l'application d'office de l'article L. 1235-4 du Code du travail en faveur de l'ASSEDIC Christian X... ayant plus de deux années d'ancienneté et la Banque de NEUFLIZE OBC occupant habituellement
Source officielle7ème Ch Prud'homale
5fd8733530ccb335ecce80d3
10 décembre 2020
10 décembre 2020
700 du code de procédure civile, -débouté les parties de leurs autres demandes, -dit n'y avoir lieu à application de l'article L.1235-4 du code du travail, -condamné la Sas TRANSPORTS LORCY aux dépens
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60364549ae8bffa6ee82689e
20 novembre 2015
20 novembre 2015
Sur l'application de l'article L.1235-4 du code du travail L'article L.1235-4 du code du travail dispose «'Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement
Source officielleSociale A salle 3
6631db2aa91469000847aa34
19 avril 2024
19 avril 2024
-4 du code du travail L'article L.1235-4 du code du travail dispose que «Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61629880201c88caf8c4e2b1
27 juin 2013
27 juin 2013
Sur le remboursement des indemnités ASSEDICS En vertu de l'article L 1235-4 du code du travail dont les conditions sont réunies en l'espèce, le remboursement des indemnités de chômage par la société
Source officielleChambre sociale
686763a2a9510a2e90cf260a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur l'article L.1235-4 du code du travail: En application de l'article L.1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L.1235-3, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif
Source officiellePage 15 sur 1499