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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
17e chambre
6035c604967fda2d2b7c48d2
14 janvier 2016
14 janvier 2016
à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, que les contrats des 6 avril, 1er octobre et 2 novembre 2010 mentionnent comme motif de recours ' réalisation de travaux exceptionnels d'entretien '
Source officielleSociale C salle 1
67592dec4f06387a26ce7702
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Selon l'article L.1245-1 du code du travail est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance notamment des articles L.1244-3-1 et L.1244-4-1 du code du travail et des conventions
Source officielleChambre 4-6
62d64934aa6a2f06030d2581
15 juillet 2022
15 juillet 2022
L 1242-12 et suivants du code du travail, vu les dispositions des articles L 1245-1 et suivants du code du travail, vu les dispositions des articles 287 et suivants du code de procédure civile,
Source officielleChambre 4 A
65321a7b9e4ea48318f5aaf5
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Sur les demandes indemnitaires Sur l'indemnité de requalification Aux termes de l'article L. 1245-2 du code du travail, s'il est fait droit à la demande de requalification en contrat à durée indéterminée
Source officielle5ème chambre sociale PH
6284906d498a54057d102e90
17 mai 2022
17 mai 2022
MOTIFS DE L'ARRÊT ' sur la requalification des CDD en CDI L'article L. 1242-2 du code du travail prévoit que, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée
Source officielleCour d'Appel
6253ccf5bd3db21cbdd91d63
2 décembre 2014
2 décembre 2014
L'article L 1245-1 du code du travail dispose que tout contrat de travail conclu en méconnaissance notamment des articles L 1242-1 à L 1242-4, est réputé à durée indéterminée.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60359411c9eb6eb8a6c4e2bf
30 mars 2016
30 mars 2016
* L'article L.1242-2 du code du travail précise qu'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et notamment en cas d'«accroissement
Source officielleChambre 4-3
66a33c0e02a12a235bae6c06
25 juillet 2024
25 juillet 2024
L. 1242-2 (3°) du code du travail.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6866151911adae0daca5324b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Mme [E] est donc en droit de percevoir l'indemnité de requalification prévue par l'article L.1245-2 du code du travail pour un montant de 1 271,46 euros, non contestée dans son quantum. 2/ Sur la rupture
Source officielleChambre 4-6
67f0bfea7404cfa73fa4bc53
4 avril 2025
4 avril 2025
, mentionné au contrat conformément aux dispositions de l'article L.'1242-2 du code du travail, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans ce contrat et ainsi, en
Source officielleChambre sociale
62e8be804f6d33e2e97f09a4
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Elle fait valoir au visa de l'article L 1242-1 du code du travail que le contrat à durée déterminée ne doit pas permettre de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité permanente de l'entreprise
Source officielle19e chambre
63b677b3a853827c9026d2f2
4 janvier 2023
4 janvier 2023
l'article L. 1242-2 du même code, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0e3dc25a97f0381f53d4
12 décembre 2014
12 décembre 2014
L'article L. 1245-1 du code du travail répute à durée indéterminée le contrat de travail conclu en méconnaissance de l'article L. 1242-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe6bd3db21cbdd8e90f
19 octobre 2011
19 octobre 2011
Dès lors, en application de l'article L 1245-1 du Code du Travail, ce contrat doit être réputé à durée indéterminée.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60321db9e3fccb551a8d39ba
12 avril 2018
12 avril 2018
Aux termes de l'article L.1235-5 du code du travail, les dispositions relatives aux irrégularités de procédure prévues à l'article L.1235-2 du code du travail n'étant pas applicables au licenciement d'un
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6163abec379f4722fa1c5302
19 novembre 2009
19 novembre 2009
pas le caractère irrégulier de son contrat en date du 27 août 2002 ; que dés lors la salariée est fondée à se prévaloir de la sanction civile prévue à l'article L 1245-2 du code du travail ; qu'il convient
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
5fd87355a0cd583f5e4e29d0
10 décembre 2020
10 décembre 2020
S'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif
Source officielleCour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd3c
8 octobre 2012
8 octobre 2012
des dispositions de l'article L 1245-1 du même code, être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée.
Source officielleChambre 4-5
6274bae12799a9057d5dce3f
5 mai 2022
5 mai 2022
Aux termes de l'article L. 1242-1 du code du travail, « un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
63c8ef2cdc5b777c9099306c
18 janvier 2023
18 janvier 2023
aux termes de l'article L.1235-5 du code du travail dans sa version en vigueur à l'époque des faits ; * 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner
Source officiellePage 15 sur 1419