AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
68676d776cbb391a608a1875
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Votre embauche est directement liée au caractère saisonnier de cette activité et votre contrat de travail, renouvelable selon les conditions de l'article L 1244-1 du code du travail, se déroulera durant
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Chambre 1-11 référés
69787573cdc6046d47d7a5f0
26 janvier 2026
26 janvier 2026
ou à une maladie professionnelle mentionnée à l'article L. 1226-14 du code du travail, de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et de l'indemnité de fin de mission
Source officielle