Elles font valoir que leur demande n'est pas fondée sur les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, mais sur celles de l'article 146 de ce code.

MOTIFS   Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription   Il ressort des dispositions de l'article L225-254 du code de commerce que l'action en responsabilité contre les administrateurs ou le

MOTIVATION Aux termes de l'article 143 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction

les salariés sont planifiées 144 à 146 heures effectives, payés 151, 67 heures ".

L.145-14 du code de commerce, à savoir : - la valeur marchande du fonds de commerce déterminée suivant les usages de la profession, - en cas d'impossibilité de transfert du fonds, les frais normaux

des articles 1103, 1104, 1112 et 1832 du code civil, Vu les dispositions des articles 144 et 146 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du code de procédure civile,

Statuant à nouveau : A titre principal et avant dire droit : vu les dispositions des articles 143, 144, et 287 et suivants du code de procédure civile, - designer tel expert graphologue qu'il plaira

[H] [T] à payer à lui payer 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L. 141-14 du code de commerce dispose : « L'opposition, à peine de nullité, énonce le chiffre et les causes de la créance et contient une élection de domicile dans le ressort de la situation

L. 145-1 du Code de Commerce ; ATTENDU que l'appelante invoque le bénéfice des articles L. 145-1 et suivants du Code de Commerce et le fait que la quittance de loyer délivrée par Monsieur X... fait

431-1 et suivants, L. 434-7 à L. 434-13, L. 452-1 et -2 du Code de la sécurité sociale, Vu les articles L. 1251-21 et suivants, L. 1411-1, L. 1411-4, L. 1451-1-1 et R. 1454-14 du Code du travail, Vu

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'; - condamnait la société Ikinoa aux entiers dépens.

X..., ceci afin de se prémunir d'une prescription de son action en garantie fondée sur l'article L.141-3 du code de commerce.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

1304 du code civil que de l'article L. 110-4 du code commerce sur le fond et subsidiairement, rejeter les demandes.

1415 du Code Civil être colloquée.

: la nullité du fait du défaut de capacité de Monsieur [W] Conformément à l'article L.641-9 du code de commerce qui emporte dessaisissement du débiteur, et l'article L.632-1 c. com sur la nullité des

[H] ; qu'en effet, cette nullité n'est pas fondée sur l'article L 225-149-3 du code de commerce, aux termes duquel : Les rapports et les formalités mentionnés à l'article L. 225-129-2, au second alinéa