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La réglementation applicable 2.L'article L.420-2-1 du code de commerce, instauré par l'article 5 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer

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Chambre Commerciale

6037461b24e5552451735fca

Appel

30 avril 2015

En conséquence, il fait valoir que la responsabilité de la banque sur le fondement de l'article L.650-1 du code de commerce doit être retenue.

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3e chambre

600ff6c937aa8d6d98f3d6a1

Appel

14 janvier 2021

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 61B 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 JANVIER 2021 N° RG 19/00204 N° Portalis DBV3-V-B7D-S4MC AFFAIRE : TÜV RHEINLAND LGA

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00050_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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2e Chambre

6163515fa2ead9ed860b6ff3

Appel

25 mai 2011

700 du Code de procédure civile; - condamné la société [M] COATINGS à payer à l'assureur GENERALI ASSURANCES IARD la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile;

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2ème Chambre

635b7200b201587f74be035c

Appel

27 octobre 2022

En effet, cet arrêt indique expressément qu'il est constant, en application de l'article L. 643-1 du code de commerce, que le jugement du 14 mai 2010 par lequel le tribunal de commerce de Nancy a prononcé

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2ème chambre

671894c0d8ceca1cd7019328

Appel

22 octobre 2024

22/10/2024 ARRÊT N° N° RG 23/00940 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PKCK FP / CD Décision déférée du 30 Janvier 2023 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2021J00195 M.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02292_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

Aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur

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8e Chambre A

6032b20a7c58832950dcd945

Appel

7 décembre 2017

exigible comme le reconnaît la SAS LAFARGE BETONS FRANCE ; -les intérêts des factures non-contestées courent à compter d'une période légale, fixée par les articles L.441-1et suivants du code de commerce

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3ème Chambre Commerciale

6889a8ac0b31e6c455a28456

Appel

29 juillet 2025

400 à 405, 907 et 916 du code de procédure civile, Le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure.

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CHAMBRE 2 SECTION 2

60325133ee626586da831727

Appel

1 mars 2018

1108 et suivants du Code civil, 710-1 et suivants du Code civil, et anciens articles 1116 et suivants du Code civil, de: -infirmer la décision du tribunal de commerce de Valenciennes du 11 décembre

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02651_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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Cour d'Appel

6253cd32bd3db21cbdd928e8

Appel

20 octobre 2015

450 du code de procédure civile.

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Chambre Sociale

6163b5241669d540ac7baa24

Appel

27 septembre 2010

Pour s'opposer au moyen de nullité du licenciement, elle soutient que : - les dispositions de l'article L. 227-6 du code de commerce ne concernent que les répartitions statuaires des pouvoirs entre le

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Chambre civile 1-5

68676126c173dff6a793379e

Appel

3 juillet 2025

25 alinéa 2 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, et des articles 1100, 1103, 1104, 1195, 1225, 1229 du code civil, L. 145-37, L. 145-38, L. 145-41 du code de commerce, L. 112-2 du code monétaire

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de l’urbanisme ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 1995 ; - le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 ; - le

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Pôle 5 - Chambre 6

6791de5593ef93c421386acd

Appel

22 janvier 2025

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c5c

Appel

18 mars 2004

1040 du code civil, les condamner au paiement de la somme de 3000 en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

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2e chambre sociale

692ab483afcd9ba2a738329f

Appel

19 novembre 2025

[H] : En application de l'article L'article R.1452-2 du code du travail, la requête adressée au conseil de prud'hommes comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01547_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

L'article 3 de l'acte d'engagement relatif au lot n° 2 stipule : " Le délai maximum pour la totalité du chantier est de 8 mois à compter de la date de l'ordre de service et l'entreprise l'arrête comme

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