En premier lieu, aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, codifié à l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 531-31 du même code : « La décision (…) de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 531-27, (…) ne peut pas faire l'objet, devant les juridictions administratives

L. 611-1 et des articles L. 531-24 et L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

700 du code de procédure civile ; ' condamner la société [1] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ' condamner la société [1] aux entiers

Aux termes de l'article L. 611 -1 du code de justice administrative : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection du secret

L 533-11 du code monétaire et financier, notamment des articles 1134, 1194 et 1240 du code civil : d'infirmer le jugement (entrepris) en ce qu'il a débouté monsieur [I] [U] de l'intégralité - de ses

Elle sollicite la condamnation de Maître [G] [I] à lui payer la somme de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 532-3 de ce code : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de

et apatrides a pris les décisions suivantes : ( ) b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; () d) une décision

Il soutient que : en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les dispositions des articles L. 531-42 et R. 531-35 du code de l'entrée et

R. 621-7 et R. 621-8 du code de commerce et sera en outre notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé conformément à l'article R. 641-6 du même code ; - Rappelle que le présent jugement est

B... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

A au paiement d'une amende de 500 euros pour infraction à l'article L. 5334-5 du code des transports et d'une amende de 3 750 euros pour infraction à l'article L. 5337-4 du même code et, d'autre part,

du code de procédure civile

1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès que l'OFPRA a pris une décision d'irrecevabilité de cette demande en application du 3° de l'article L. 531-32 du même code ou si

R. 533-1 du code de justice administrative.