. 621-7 ou R. 645-19.

C'est dans ces conditions que par jugement du 19 avril 2023, le tribunal de commerce a : - vu le Livre VI du Code de Commerce et notamment ses articles L 631-22 et L 641-I et suivants ainsi que ses articles

de l'article R. 641-27 du code de commerce ; - dit que pour l'application des articles R. 641-27 et R. 644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le

de l'article 699 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article L. 641-10, à la mission de l'administrateur.

R.643-1 du code de la sécurité sociale, - en vertu de l'article L.641-13 du code de commerce dans ses dispositions applicables au litige, dans le cadre d'une liquidation judiciaire, si la créance est

L.643-1 du code de commerce.

L'article L. 641-9 du code de commerce dispose : 'I.

Le tribunal a notamment retenu en substance, au visa de l'article L110-4 du Code de commerce et de l'article 2224 du Code civil que le délai de prescription court à compter de l'exécution de la prestation

L. 621-46 du Code de commerce.

L'article L.643-8, I. du code de commerce dispose : « Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13,

L. 321-4 du code de commerce, syndic ou administrateur et liquidateur judiciaire, agréé, greffier, expert devant les tribunaux, personne bénéficiaire de l'agrément prévu par l'article L. 472-1 du code

L.644-5 du Code de Commerce, applicable à la présente procédure ; Invité dès lors, en application de l'article R.643-17 du Code de Commerce, la société AN POLYSERVICES à comparaître à l'audience du 06

[K] de déposer une déclaration d'appel ou sa demande d'aide juridictionnelle au plus tard le 30 juillet 2024, le 28 juillet étant un samedi, et ce en application des articles 640 à 642 du code de procédure

450 du code de procédure civile

Suivant jugement du 11 avril 2019, le tribunal de commerce de CANNES a déclaré la demande de la société KHATY VUILLIN irrecevable comme prescrite et a condamné la demanderesse à verser à la société LA

L'article 641 du code de procédure civile dispose que : « Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

L.640-1 du code de commerce, Vu la jurisprudence citée, - constater l'état de cessation des paiements de M.