du 12 avril 2005, outre la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Considérant ce qui suit : 1.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'état de cessation des paiements : L'article L631-1 du code de commerce dispose qu'il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur

article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

La demande de résolution du plan de redressement doit être formée par voie de requête devant le tribunal : Article R. 626-48 du code de commerce : En application du I de l'article L. 626-27, le

Par dernières conclusions signifiées le 11 mai 2021, la société Bnp Paribas Lease Group demande à la cour de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, les articles 1303 à 1303-4 du code civil,

[Localité 4] Ni comparante ; ni représentée ORDONNANCE DE CLOTURE DU 09 Décembre 2015 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire

formée par assignation par la remise qui lui est faite de l'acte complété par les indications prévues à l'article 684-1 ou selon le cas, à l'article 687-1, le cas échéant accompagné des justificatifs

compris le coût de l'expertise judiciaire de Madame [D], sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.

[T] un avis d'irrecevabilité de la déclaration d'appel au visa de l'article R.1461-1 du code du travail.

L622-21 du Code de Commerce et de l'absence de mise en demeure préalable restée sans effet.

la SCI [J] à payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, liquidés à la somme de 63, 36 euros.

700 du code de procédure civile ; ' Condamné la société SCOA Spriint Inter et [Y] [U] [O] [W] aux dépens recouvrés comme il est dit à l'article 699 du code de procédure civile.

Selon l'article 685-1, alinéa 1er du code civil, en cas de cessation de l'état d'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du

, 1231-1 et suivants, et 2288 et suivants du code civil, L.643-1 du code de commerce, L.341-4 du code de la consommation, de : - Infirmer le jugement du 13 mai 2025 en ce qu'il a : Prononcé la déchéance

La société Burton répond qu'en application des articles L.624-2 du code de commerce et de l'article 1231-5 du code civil, le juge-commissaire dispose du pouvoir d'augmenter ou de réduire le montant d'une

L 642-12 du code de commerce ; qu'il note que le rapport établi par Me X..., mentionne l'existence d'une condition ; Que la société Aymé et Fils rappelle que le principe posé par l'article L 642-12

X... : 23 brebis + 2 béliers + 1 bélier : 1723, 19 €, facture no 006032 du 25. 08. 2008, ou 14 brebis + 2 béliers : 689, 23 €, facture 15/ 09/ 2008 no 06025, - jeu produit par M.