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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02575_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L. 142-4 du code de l'urbanisme, aucune autorisation d'exploitation commerciale ne pouvait être délivrée ; - le projet n'est pas conforme aux objectifs visés à l'article L. 752-6 du code de commerce
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01565_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02463_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
R. 752-16 du code de commerce ; la commission a omis de se prononcer sur l'impact négatif du projet sur l'animation de la vie urbaine, sur la consommation de l'espace générée par le projet au regard des
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01528_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01862_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT01151_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Il court : / (…) 3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00693_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03221_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01989_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02907_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 752-35 du code de commerce : " La commission nationale se réunit sur convocation de son président. / Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02217_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
En ce qui concerne le respect des objectifs et des critères de l'article L. 752-6 du code de commerce : 16.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20367_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le
Source officielle1re chambre sociale
69eafc58cdc6046d4757162f
23 avril 2026
23 avril 2026
1340 3-2 du code civil; - Condamne la société [3] à rembourser à Pôle emploi les indemnités versées dans la limite de 6 mois d'indemnités; - Condamne la société [3] aux entiers dépens; - Déboute les
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02030_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
l’article R. 732‑35 du code de commerce : 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01036_20230202
2 février 2023
2 février 2023
, soit dans le délai prévu par l'article R. 752-34 du code de commerce.
Source officielleAvis
CADA:20170052
27 avril 2017
27 avril 2017
Il s’agit, dès lors, en premier lieu, des successeurs légaux du défunt, déterminés conformément aux articles 731 et suivants du code civil, comme l'a rappelé l'arrêté du 3 janvier 2007 portant modification
Source officielleETRANGERS
6704cb942f5f3246ff381726
7 octobre 2024
7 octobre 2024
-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage
Source officielleChambre civile TGI
64437d4d823e6dd0f8bf81a9
21 avril 2023
21 avril 2023
Elle demande à la cour de : - juger son appel parfaitement recevable; - juger que le contrat de prêt est en tous points conforme aux exigences du Code de la consommation ; - juger qu'il est prouvé
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
63c79ae9da31367c908eb4e7
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Sur ce point ils soutiennent que la Caisse d'épargne ne rapporte pas la preuve qu'elle a rempli cette obligation prévue par l'article L. 313-22 du code de la consommation de sorte qu'elle doit être déchue
Source officielleAvis
CADA:20163911
20 octobre 2016
20 octobre 2016
Il s’agit, dès lors, en premier lieu, des successeurs légaux du défunt, déterminés conformément aux articles 731 et suivants du code civil, comme l'a rappelé l'arrêté du 3 janvier 2007 portant modification
Source officiellePage 15 sur 221