1143-3 du Code rural devenu l'article L725-7.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à l'association Essars terre rurale, à Mme D C, à M. B F, à la société Soamco et à la commune d'Essars.

L411-35 du code rural à Madame [B] [W].

Les consorts [V] font valoir que le bail emphytéotique est régi par les seuls articles L451-1 et suivants du code rural à l'exclusion des articles 1719 et 1726 du code civil.

L. 225-56 II du code du commerce et R. 143-6 du code rural et de la pêche maritime.

MOTIFS DE LA DECISION L'article L725-7 I du code rural et de la pêche maritime dispose que : « I.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-2 du code rural et de la pêche maritime : " L'agence peut concourir à la mise en œuvre de fonds communautaires dans les domaines mentionnés à l'article

; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021

Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

[P] aux entiers dépens de première instance comme d'appel ainsi qu'au paiement d'une somme de 3 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. M.

Les dispositions de l'article L.411-11 du code rural sont d'ordre public et s'imposent aux parties dans la relation contractuelle, quand bien même le bail objet du litige n'en fait pas état.

Il échet par conséquent d'annuler ledit bail qui a été conclu en méconnaissance des dispositions de l'article 1425 du Code civil.

; - l'alinéa 1er de l'article L. 322-9 du code de l'environnement méconnaît l'article 34 de la constitution.

Aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés () ". 3.

Il a jugé que son action était ainsi soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil dont le délai avait commencé à courir à compter de la délivrance de la sommation interpellative

du 3 juin 2021, et de l'article 3 de ce jugement ; 2°) d'enjoindre à M.

X... avait omis de procéder à la déclaration de revenus auprès de la caisse en application de l'article D.731-17 du code rural et de la pêche maritime pour les années 2007 à 2010.

SUR CE -Attendu en droit que la résiliation du bail rural aux torts du preneur obéit aux dispositions combinées des articles L 411-31 et 411-53 du Code Rural : il s'ensuit que les agissements du preneur