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3 192 résultats pour « article L.225-251 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02997_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Le président de la cour a désigné Mme Courbon, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cca0bd3db21cbdd90beb

Appel

17 octobre 2013

17 octobre 2013

Chaque partie sollicite une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00556_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03123_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

222 du 29 février 1956 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616361d0c983b818eb76d30a

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

[H] une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

69d8945fcdc6046d47bbf5dd

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

- sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu le 13 mars

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb44bd3db21cbdd8d34a

Appel

12 février 2009

12 février 2009

L 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 et de l'article 1844-8 du code civil cassé et annulé cette décision sauf en ce qu'elle avait révoqué l'ordonnance

Source officielle
CA

2ème Chambre

63c79af4da31367c908eb513

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

de l'article 700 du code de procédure civile, - a condamné M.

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CA

Chambre 3-4

6364ba30e405357f749ea514

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

de la consommation à la SAS [Localité 3] mobile au regard des dispositions de l'article L.221-2 4° du même code, - dire et juger qu'[Localité 3] mobile a conclu un contrat financier dans le cadre de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01577_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Il résulte des dispositions de l’article L. 123-9 du code de commerce citées au point précédent qu’une personne assujettie à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ne peut pas opposer

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

65321b109e4ea48318f5ae4d

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Sur la disproportion du cautionnement du 2 juillet 2015 : En application des dispositions de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation devenu l'article L. 332-1 du même code, un créancier professionnel

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01328_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

En deuxième lieu, aux termes du 2° bis du I de l’article 256 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « Les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion d'œuvres

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

660cf26c7c1ccb0008628f33

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Article L. 225-254 : L'action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général, tant sociale qu'individuelle, se prescrit par trois ans, à compter du fait dommageable ou s'il a été

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

6684eb03a0de54ff609f7f9c

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[L] [V] demande à la cour, au visa des articles 1101, 1104, 1169, 1170, 1199, 1304-2, 1303-1 et 1353 du code civil, de l'article L. 341-2 du code de la consommation, de l'article 9 du code de procédure

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

603650fa82baefb2074434ba

Appel

12 novembre 2015

12 novembre 2015

[P], devant le tribunal de commerce de Lille Métropole, sur le fondement des articles L. 223-22 et 223-25 du code de commerce, aux fins - notamment - de dire que M.

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CAA

Juge des référés

DCA_24PA05134_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance : " () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

69e85b13cdc6046d4719226c

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[H] devant le tribunal de commerce de Créteil vise à obtenir: - sur le fondement de l'article L.225-252 du code de commerce, la condamnation de la société [2] à payer à la société [3] une somme de

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CA

Chambre 1-1

6967a74ccdc6046d4746c36e

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par conclusions transmises le 22 septembre 2025, au visa des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, M.

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CA

4ème chambre commerciale

68f3209579ac4fbe1d87772d

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Par jugement du 23 avril 2025, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa de l'article L526-22 du code de commerce, de l'article L711-1 du code de la consommation, des articles L640-1 à L643-13 du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6163773df6919f4eda2c38dc

Appel

12 mai 2010

12 mai 2010

700 du Code de procédure civile ; Vu les conclusions du 23 mars 2010 de Monsieur [D] [E] qui demande à la Cour de déclarer prescrite en application de l'article L 225-254 du Code de commerce la demande

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