AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02997_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Le président de la cour a désigné Mme Courbon, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officiellePage 15 sur 160
Cour d'Appel
6253cca0bd3db21cbdd90beb
17 octobre 2013
17 octobre 2013
Chaque partie sollicite une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle